7 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la Wateringue "der Zeven Heerlijkheden"

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux polders, modifié par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la Politique intégrée de l'eau, notamment les articles 2, 6 et 7;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment les articles 2 et 7;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la Politique intégrée de l'eau, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2013;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes;

Considérant que l'abrogation de petites wateringues isolées contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service pour les citoyens; que la proposition d'abrogation de la Wateringue "der Zeven Heerlijkheden" y contribue;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 29 novembre 2012 au 18 décembre 2012 inclus dans la commune de Mol;

Considérant que la commune de Mol a déjà émis un avis dans le tour d'avis précédent; que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mol dans sa session du 16 mai 2012 a émis un avis favorable pour l'abrogation de la Wateringue "der Zeven Zaligheden" transférant l'entière gestion des cours d'eau à la province d'Anvers à partir du 1er janvier 2013 et classant les cours d'eau de la 3e catégorie en des cours d'eau de 2e catégorie;

Considérant qu'une éventuelle reclassification des cours d'eaux doit se faire par une procédure séparée.

Considérant que la Wateringue "der Zeven Heerlijkheden" a marqué son accord avec l'abrogation de la wateringue lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2011;

Considérant la Wateringue "der Zeven Heerlijkheden" avec une superficie de 353 ha est trop petite pour continuer à fonctionner comme administration séparée, qu'une fusion avec une autre wateringue est exclue étant donnée la localisation isolée et que la wateringue consent à l'abrogation de la wateringue;

Vu l'avis favorable de la députation de la province d'Anvers, rendu le 28 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juin 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Wateringue "der Zeven Heerlijkheden" est abrogée.

Art. 2.Après l'abrogation de la Wateringue "der Zeven heerlijkheden", les cours d'eau seront gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables.

Art. 3.Les capitaux de la wateringue abrogée à l'article 1er sont répartis entre la province d'Anvers et la commune de Mol au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer, et seront affectés à la gestion des cours d'eau au sein de la circonscription administrative de la wateringue abrogée.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE