7 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté royal n° 511 du 11 mars 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, tel que modifié jusqu'à présent;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 juin 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la création des zones pluricommunales nécessite d'urgence la régulation du plan de sécurité qualitatif pour les contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le pouvoir local : le pouvoir local visé à l'article 1er de l'arrêté royal n° 474, les associations sans but lucratif dans la création ou la direction desquelles le pouvoir local joue un rôle prépondérant et les zones pluricommunales telles que visées à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. »

Art. 2.Dans l'article 3, 2° du même arrêté, b) et c) sont remplacés par ce qui suit : b) maintenir au moins 90 % de l'effectif global du personnel occupé pendant l'année calendaire précédant la demande.L'effectif global du personnel occupé pendant l'année calendaire précédant la demande, consiste en la moyenne des quatre trimestres de cette année-là.

Les zones pluricommunales doivent cependant maintenir au moins 90 % de l'effectif global du personnel administratif et logistique. L'effectif global du personnel administratif et logistique, occupé pendant l'année calendaire 2003, consiste en la moyenne des quatre trimestres de cette année-là; c) maintenir au moins 90 % du propre personnel occupé pendant l'année calendaire précédant la demande.Le propre personnel occupé pendant l'année calendaire précédant la demande, consiste en la moyenne des quatre trimestres de cette année-là.

Les zones pluricommunales doivent cependant maintenir au moins 90 % du propre personnel administratif et logistique occupé pendant l'année calendaire 2003. Le propre personnel administratif et logistique, occupé pendant l'année calendaire 2003, consiste en la moyenne des quatre trimestres de cette année-là. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT