7 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la forme du permis d'exploiter les parcelles boisées dans les bois publics et aux modalités de sa délivrance

Le Gouvernement flamand, Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 62, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2001;

Vu l'avis 31.791/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le permis d'exploiter visé à l'article 62 du décret forestier du 13 juin 1990 est délivré par le chef de cantonnement après que celui-ci s'est assuré de ce que l'adjudicataire de la vente de bois concernée a satisfait aux dispositions en la matière des conditions générales et particulières de vente.

Art. 2.Le permis d'exploiter est rédigé conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2002.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 relatif à la forme du permis d'exploiter les parcelles boisées dans les bois publics et aux modalités de sa délivrance.

Bruxelles, le 7 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA