7 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970 et approuvée par la loi du 29 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1971 pub. 03/05/2019 numac 2018012850 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum fermer, et le Protocole qui la modifie, approuvé par la loi du 20 avril 1982;

Vu la Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par la Directive du Conseil des 19 octobre 1981, 8 avril 1986 et 8 juin 1994 et par la Directive de la Commission des 25 juillet 1985, 6 mars 1991 et 29 juillet 1997;

Vu le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment les articles 34 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, tel que modifié jusqu'à présent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 avril 2002;

Vu l'urgence, motivée par le fait que que la modification de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande doit être exécutée le plus vite possible afin d'éviter une condamnation dans l'affaire C-377/01 de la Commission européenne contre le Royaume de Belgique devant la Cour européenne de justice;

Vu l'avis n° 33.537/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, les mots « ainsi que leurs oeufs, couvées et plumes » sont remplacés par les mots « les parties facilement reconnaissables de ces oiseaux ou les produits obtenus de ces oiseaux, ainsi que leurs oeufs ».

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « ainsi que leurs oeufs, couvées et plumes » sont remplacés par les mots « les parties facilement reconnaissables de ces oiseaux ou les produits obtenus de ces oiseaux, ainsi que leurs oeufs. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA