7 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), article 5, § 1er, 1°, b) et § 2, 2°, a), et articles 8 et 12, modifiés par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, article 42, § 2, et article 68 ; - le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, article 8, alinéa 3.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 22 mai 2023. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.730/3 le 28 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.L'organisation partenaire a les missions suivantes : 1° renforcer les connaissances, promouvoir l'expertise et l'expertise du vécu sur la maltraitance d'enfants ;2° contribuer à la sensibilisation de la société à la problématique de la maltraitance d'enfants ;3° prévoir le soutien thématique et orienté sur la pratique, développer les activités des centres de confiance pour enfants maltraités, et encourager la coopération organisationnelle des centres de confiance pour enfants maltraités ;4° contribuer au soutien thématique et orienté sur la pratique quant à l'approche appropriée de la maltraitance d'enfants pour : a) les offreurs d'aide à la jeunesse ;b) les personnes et structures offrant de l'aide à la jeunesse ;c) les prestataires de services ;d) les organisations et structures dans les secteurs qui travaillent avec des enfants et des jeunes ;5° contribuer au soutien thématique et orienté sur la pratique quant à l'approche appropriée de la maltraitance d'enfants pour les secteurs qui travaillent avec des adultes, entre autres par le développement et la mise en oeuvre du « réflexe enfant » ;6° conseiller, sur l'ordre de l'agence, au sujet de la sécurité des mineurs dans une structure, et au sujet de l'approche pédagogique dans une structure sur la base d'un processus structuré d'évaluation des risques.».

Art. 2.A l'article 28 du même arrêté, dont le texte actuel constituera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou l'organisation partenaire » sont abrogés ;2° il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2.La subvention est accordée si l'organisation partenaire répond à l'ensemble des conditions suivantes : 1° les conditions d'agrément, visées au chapitre 2, section 3, qui sont d'application ;2° les dispositions visées au chapitre 3, section 2 ;3° disposer d'un plan annuel, approuvé par l'agence. Le plan annuel, visé à l'alinéa 1er, 3°, couvre la période d'une année calendaire et comprend une description de la manière dont l'organisation partenaire concrétisera et mettra en oeuvre les missions visées à l'article 15, ainsi que le budget correspondant.

L'organisation partenaire transmet le plan annuel, visé à l'alinéa 1er, 3°, à l'agence au plus tard le 1er octobre de l'année précédant l'année d'activité à laquelle le plan annuel se rapporte.

L'agence décide au plus tard le 1er décembre de l'année précédant l'année d'activité à laquelle le plan annuel, visé à l'alinéa 1er, 3°, se rapporte, de l'approbation de ce plan annuel. Avant que l'agence n'approuve le plan annuel précité, elle peut demander à l'organisation partenaire, après consultation, de modifier ce plan annuel. ».

Art. 3.Dans l'article 30, § 2, du même arrêté, le membre de phrase « alinéa 2 » est remplacé par le membre de phrase « alinéa 3 ».

Art. 4.A l'article 31 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 mai 2019 et 28 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, 1°, le membre de phrase « 1.644.181,23 euros (un million six cent quarante-quatre mille cent quatre-vingt-un euros vingt-trois cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 952 858,09 euros (un million neuf cent cinquante-deux mille huit cent cinquante-huit euros neuf cents) » ; 2° dans le paragraphe 2, 1°, le membre de phrase « 1.952.858,09 euros (un million neuf cent cinquante-deux mille huit cent cinquante-huit euros neuf cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 982 566,47 euros (un million neuf cent quatre-vingt-deux mille cinq cent soixante-six euros quarante-sept cents) » ; 3° dans le paragraphe 2, 2°, le membre de phrase « 907.994,25 euros (neuf cent sept mille neuf cent nonante-quatre euros vingt-cinq cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 101 904,73 euros (un million cent un mille neuf cent quatre euros septante-trois cents) » ; 4° dans le paragraphe 2, 2°, le membre de phrase « 1.101.904,73 euros (un million cent un mille neuf cent quatre euros septante-trois cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 125 888,13 euros (un million cent vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-huit euros treize cents) » ; 5° dans le paragraphe 2, 3°, le membre de phrase « 1.024.794,48 euros (un million vingt-quatre mille sept cent nonante-quatre euros quarante-huit cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 239 100,02 euros (un million deux cent trente-neuf mille cent euros deux cents) » ; 6° dans le paragraphe 2, 3°, le membre de phrase « 1.239.100,02 euros (un million deux cent trente-neuf mille cent euros deux cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 264 455,37 euros (un million deux cent soixante-quatre mille quatre cent cinquante-cinq euros trente-sept cents) » ; 7° dans le paragraphe 2, 4°, le membre de phrase « 1.261.066,59 euros (un million deux cent soixante-et-un mille soixante-six euros cinquante-neuf cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 514 788,84 euros (un million cinq cent quatorze mille sept cent quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-quatre cents) » ; 8° dans le paragraphe 2, 4°, le membre de phrase « 1.514.788,84 euros (un million cinq cent quatorze mille sept cent quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-quatre cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 542 849,61 euros (un million cinq cent quarante-deux mille huit cent quarante-neuf euros soixante et un cents) » ; 9° dans le paragraphe 2, 5°, le membre de phrase « 1.144.558,84 euros (un million cent quarante-quatre mille cinq cent cinquante-huit euros quatre-vingt-quatre cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 377 052,62 euros (un million trois cent septante-sept mille cinquante-deux euros soixante-deux cents) » ; 10° dans le paragraphe 2, 5°, le membre de phrase « 1.377.052,62 euros (un million trois cent septante-sept mille cinquante-deux euros soixante-deux cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 403 722,21 euros (un million quatre cent trois mille sept cent vingt-deux euros vingt et un cents) » ; 11° dans le paragraphe 2, 6°, le membre de phrase « 1.151.033,50 euros (un million cent cinquante-et-un mille trente-trois euros cinquante cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 384 898,10 euros (un million trois cent quatre-vingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros dix cents) » ; 12° dans le paragraphe 2, 6°, le membre de phrase « 1.384.898,10 euros (un million trois cent quatre-vingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros dix cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1 411 394,60 euros (un million quatre cent onze mille trois cent nonante-quatre euros soixante cents) » ; 13° dans le paragraphe 3, le membre de phrase « 116.101,98 euros (cent seize mille cent cinquante-huit cents) » est remplacé par le membre de phrase « 280 752,58 euros (deux cent quatre-vingt mille sept cent cinquante-deux euros cinquante-huit cents) » ; 14° dans le paragraphe 3/1, le membre de phrase « 101.767,18 euros (cent-et-un mille sept cent soixante-sept euros dix-huit cents) » est remplacé par le membre de phrase « 664 531,05 euros (six cent soixante-quatre mille cinq cent trente et un euros cinq cents) » ; 15° dans le paragraphe 4, la phrase « Les subventions visées au présent article sont liées à l'indice-pivot applicable au 1 janvier 2021.» est remplacée par la phrase « Les subventions visées au présent article sont liées à l'indice-pivot applicable au 1er janvier 2023. ».

Art. 5.A l'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « au centre de confiance pour enfants maltraités » sont abrogés ;2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 6.Dans le chapitre 5 du même arrêté, il est inséré une section 1/1, composée de l'article 47/1, rédigée comme suit : « Section 1/1. Prolongation de l'agrément

Art. 47/1.Lorsque, à l'expiration du délai d'agrément de cinq ans, l'évaluation visée à l'article 34 donne lieu à un avis favorable, l'agrément du centre de confiance ou de l'organisation partenaire est prolongé de plein droit pour une durée de cinq ans. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation

Art. 7.Dans l'article 41, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022, le membre de phrase « 0,77 euros (septante-sept cents) » est remplacé par le membre de phrase « 0,90 euros (nonante cents) ».

Art. 8.Dans l'article 99, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022, le membre de phrase « 4,42 euros (quatre euros quarante-deux cents) » est remplacé par le membre de phrase « 4,66 euros (quatre euros soixante-six cents) ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 9.Par dérogation à l'article 28, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire, l'organisation de partenaire ne doit pas disposer d'un plan annuel pour l'année d'activité 2023, approuvé par l'agence.

Art. 10.L'article 4, 2°, 4°, 6°, 8°, 10°, 12° et 13° entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Les articles 1er, 2, 3 et 4, 1°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11°, 14° et 15°, les articles 5, 6 et 9 produisent leurs effets le 1er janvier 2023.

Les articles 7 et 8 produisent leurs effets le 1er janvier 2022.

Art. 11.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS