7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la deuxième prolongation des projets-pilotes sur le court séjour flexible en groupes de logements à assistance

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 69 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juin 2017;

Considérant que, conformément à l'article 36, § 2, du Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, un centre de court séjour lié à un centre de soins résidentiels peut obtenir la permission pour intégrer un ou plusieurs logements de court séjour dans un groupe de logements à assistance ; que selon cette même disposition, le Gouvernement flamand arrêtera les conditions et la procédure de cette permission ; que l'article 36, § 2, n'est pas encore entré en vigueur ; que, avant que cette disposition n'entre en vigueur et que les conditions de la permission ne soient arrêtées de manière générale, il importe d'évaluer dans la pratique pendant une période relativement courte l'intégration du court séjour en groupes de logements à assistance ; qu'en raison de cela et après concertation intensive avec le secteur des personnes âgées, le Gouvernement flamand veut lancer quatre projets-pilotes afin de répertorier les problèmes de mise en oeuvre du concept avant son introduction dans le secteur des personnes âgées ; qu'il faut octroyer à ces projets-pilotes, sélectionnés sur la proposition des organisations coordinatrices des soins aux personnes âgées, la sécurité juridique ;

Considérant que les projets-pilotes sur le court séjour flexible en groupes de logements à assistance ont été approuvés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 pour une période d'un an qui court du 1er avril 2014 au 1er avril 2015 ;

Considérant qu'en raison du nombre limité d'enregistrements par projet-pilote, il était indiqué de prolonger la durée de ces projets de deux ans. Il était ainsi possible de rassembler suffisamment de données sur les avantages et désavantages de la mise en oeuvre générique du court séjour flexible en groupes de logements à assistance après cette période d'essai prolongée ;

Considérant que ces quatre projets-pilotes approuvés sur le court séjour flexible en groupes de logements à assistance ont été prolongés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2015 d'un délai de deux ans qui court du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2017 inclus ;

Considérant qu'après concertation avec les quatre projets-pilotes et les organisations coordinatrices des soins aux personnes âgées, et dans l'attente de la mise en oeuvre générique du court séjour flexible en groupes de logements à assistance prévue pour le 1er janvier 2018, il y a lieu d'octroyer à ces quatre projets-pilotes la sécurité juridique pour la période intermédiaire du 1er avril 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté a trait à l'exécution d'un projet-pilote tel que visé à l'article 2, par chacune des structures et initiateurs suivants : 1° WZC Maria Middelares, Pater Lievensstraat 20, à 8890 Moorslede, exploité par l'asbl Bejaardenzorg Maria Middelares, établie à la même adresse ;2° WZC Solidariteit voor het Gezin, Tentoonstellingslaan 70, à 9000 Gand, exploité par l'asbl Solidariteit voor het Gezin, établie à la même adresse ;3° WZC De Goede Tijd, Bosuilplein 1, à 2100 Anvers, exploité par Zorgbedrijf Antwerpen, CPAS-association de droit public, Ballaarstraat 35, à 2018 Anvers ;4° WZC Wommelgheem, Selsaetenstraat 50, à 2160 Wommelgem, exploité par la SA Armonea, avenue François Sebrechts 40, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 2.Le concept du projet-pilote est que l'initiateur peut intégrer les logements agréés comme centre de court séjour, exploités dans son centre de soins résidentiels agréé, au sein d'un groupe agréé de logements à assistance situé à proximité du centre de soins résidentiels, lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 1° le groupe de logements à assistance est exploité par le même initiateur et forme un ensemble fonctionnel avec le centre de court séjour ;2° le groupe de logements à assistance est exploité par un autre initiateur avec lequel l'initiateur du centre de court séjour à conclu un accord de coopération.

Art. 3.Après concertation avec les initiateurs chargés de l'exécution des projets-pilotes et les organisations coordinatrices des soins aux personnes âgées, une dernière période de prolongation de neuf mois qui court du 1er avril 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 est nécessaire afin de couvrir le lancement général du système prévu le 1er janvier 2018, et d'octroyer ainsi la sécurité juridique aux quatre projets-pilotes sélectionnés jusqu'à leur mise en oeuvre générique.

Art. 4.Le présent arrêté prolonge la durée du projet-pilote, telle que reprise dans les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mars 2014 et 3 avril 2015, de neuf mois à partir du 1er avril 2017 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN