7 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment les articles 21 et 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juillet 2010;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 6 juillet 2010, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.§ 1er. M. Kris Peeters, président du Gouvernement flamand, est compétent pour le domaine politique des services pour la politique générale du Gouvernement, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relative à l'organisation de l'administration flamande, ci-après dénommé l'arrêté organisationnel, à l'exception de la politique d'égalité des chances et de la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et à la périphérie flamande de Bruxelles.

Il porte le titre de "Ministre-Président du Gouvernement flamand". § 2. M. Kris Peeters, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° le domaine politique "agriculture et pêche", visé à l'article 12 de l'arrêté organisationnel;2° le domaine politique "affaires étrangères", visé à l'article 6 de l'arrêté organisationnel, à l'exception du secteur du tourisme;3° le secteur de la ruralité;4° le secteur de l'économie, à l'exception des instruments économiques publics. Il porte le titre de "Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité". § 3. Mme Ingrid Lieten, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour : 1° les secteurs de la recherche fondamentale, de la recherche stratégique et axée sur la politique, de l'innovation technologique et de la popularisation des sciences;2° le secteur des médias;3° les instruments économiques publics;4° la coordination de la politique en matière de pauvreté. Elle porte le titre de "Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté". § 4. M. Geert Bourgeois, Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° le domaine politique " affaires administratives ", visé à l'article 4 de l'arrêté organisationnel, à l'exception de la politique des villes;2° le secteur du tourisme;3° la politique relative à la périphérie flamande de Bruxelles;4° le secteur de la gestion et de la protection du patrimoine immobilier. Il porte le titre de "Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles". § 5. M. Jo Vandeurzen est compétent pour le domaine politique "bien-être, santé publique et famille", visé à l'article 9 de l'arrêté organisationnel.

Il porte le titre de "Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille". § 6. Mme Hilde Crevits est compétente pour le domaine politique "mobilité et travaux publics", visé à l'article 14 de l'arrêté organisationnel.

Elle porte le titre de "Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics". § 7. Mme Freya Van den Bossche est compétente pour : 1° le secteur de la politique du logement;2° le secteur de l'économie sociale;3° le secteur de l'énergie;4° la politique des villes. Elle porte le titre de "Ministre flamande de l'Energie, du Logement, de la Politique des Villes et de l'Economie sociale". § 8. Mme Joke Schauvliege est compétente pour : 1° les secteurs de l'environnement, de la gestion des eaux, de l'aménagement de l'espace rural et de la gestion des nutriments, de la nature et des ressources naturelles;2° les secteurs du patrimoine culturel, des arts professionnels et de l'animation socioculturelle des adultes. Elle porte le titre de "Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture". § 9. M. Pascal Smet est compétent pour : 1° le domaine politique "enseignement et formation", visé à l'article 8 de l'arrêté organisationnel;2° le secteur de l'animation des jeunes, y compris la coordination de la politique des droits de l'enfant;3° la politique de l'égalité des chances;4° la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale. Il est désigné aux fins d'assister avec voix consultative, en sa qualité de membre bruxellois du Gouvernement flamand, aux séances du collège de la Commission communautaire flamande et du collège réuni de la Commission communautaire commune, conformément à l'article 76 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Il porte le titre de "Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises". § 10. M. Philippe Muyters est compétent pour : 1° le domaine politique " finances et budget ", visé à l'article 5 de l'arrêté organisationnel;2° le secteur de l'aménagement territorial;3° le secteur de l'emploi, y compris l'emploi des langues pour les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements, visés à l'article 129, § 1er, 3° de la Constitution;4° le secteur de la formation professionnelle;5° le secteur des sports. Il porte le titre de " Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009 et 6 juillet 2010, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.L'administration de ou le contrôle sur les services, institutions ou personnes morales mentionnés ci-dessous, sont répartis comme suit : 1° le Ministre-Président du Gouvernement flamand est compétent pour : a) le « Studiedienst van de Vlaamse Regering »;b) le « Interne Audit van de Vlaamse Administratie », sans préjudice de l'article 23, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande;c) la « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen »;d) le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »;2° le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité est compétent pour : a) la « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking »;b) la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »;c) le « Strategische Adviesraad Internationaal Vlaanderen », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé du Tourisme;d) le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds »;e) le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector »;f) le « Eigen Vermogen van het Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek »;g) la « Agentschap voor Landbouw en Visserij »;h) le « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek »;j) le « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing »;j) le « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij »;k) le « Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid » (Fonds « Hermes »);l) la « Agentschap Ondernemen »;3° la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté est compétente pour : a) la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »;b) la « Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technogie » (« IWT »);c) le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen » (« FWO »);d) la « Herculesstichting »;e) le « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » (« VRWI »);f) le « Vlaamse Radio- en Televisieomroep »;g) le « Vlaamse Regulator voor de Media »;h) « Gimvindus »;i) la « Participatiemaatschappij Vlaanderen », y compris la « Vlaams Energiebedrijf »;j) la « Limburgse Reconversiemaatschappij »;k) la « Vlaamse Participatiemaatschappij »;l) le « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media », étant entendu que cette compétence est partagée avec les Ministres flamands chargés de la culture, de la jeunesse et des sports;4° le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles est compétent pour : a) la « Agentschap voor Overheidspersoneel »;b) la « Agentschap voor Facilitair Management »;c) la « Agentschap voor Binnenlands Bestuur », à l'exception de la politique des villes;d) Jobpunt Vlaanderen;e) le « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken »;f) de Rand;g) Toerisme Vlaanderen;h) le « Strategische Adviesraad Internationaal Vlaanderen », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique extérieure;i) le « Eigen Vermogen van het Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed »;j) le « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed »;k) « Ruimte en Erfgoed », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire;5° le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille est compétent pour : a) « Zorg en Gezondheid »;b) « Jongerenwelzijn »;c) « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin »;d) le « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel »;e) le « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem »;f) « Kind en Gezin »;g) la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;h) le « Vlaams Zorgfonds »;i) le « Fonds Jongerenwelzijn »;j) le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden »;k) le « Strategische Adviesraad voor het Vlaamse Welzijns-, Gezondheids- en Gezinsbeleid »;6° le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics est compétent pour : a) le « Pendelfonds »;b) le « Eigen Vermogen Flanders Hydraulics »;c) la « Agentschap Wegen en Verkeer »;d) la « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust »;e) la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn »;f) De Scheepvaart;g) Waterwegen en Zeekanaal;h) le « Fonds Stationsomgevingen »;i) la « Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge »;j) la « Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Kortrijk-Wevelgem »;k) la « Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen »;l) la « NV Vlaamse Havens »;m) le « Mobiliteitsraad van Vlaanderen »;7° la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale est compétente pour : a) le « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (« Vlabinvest »);b) le « Garantiefonds voor Huisvesting »;c) « Wonen-Vlaanderen »;d) « Inspectie RWO », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire;e) la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen »;f) le « Vlaamse Woonraad »;g) la « Agentschap voor Binnenlands Bestuur », en ce qui concerne la politique des villes;h) la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle;i) la « ESF-agentschap », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle;j) la « Vlaams Energieagentschap »;k) la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt »;8° la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture est compétente pour : a) le « Vlaamse Milieuholding »;b) la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening »;c) le « Ondersteunend Centrum van het Agentschap voor Natuur en Bos »;d) le « Eigen Vermogen van het Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek »;e) le « Grindfonds »;f) la « Agentschap voor Natuur en Bos »;g) le « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek »;h) la « Vlaamse Milieumaatschappij »;i) la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »;j) la « Vlaamse Landmaatschappij »;k) le « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen »;l) le « Fonds Culturele Infrastructuur »;m) le « Vlaams Fonds voor de Letteren »;n) le « Topstukkenfonds »;o) « Kunsten en Erfgoed »;p) la « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen », étant entendu que cette compétence est partagée avec la Ministre flamande chargée de la Jeunesse;q) le « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen »;r) le « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media », étant entendu que cette compétence est partagée avec les Ministres flamands chargés de la Jeunesse, des Sports et des Médias;9° le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises est compétent pour : a) l'Enseignement communautaire;b) le « Universitair Ziekenhuis Gent »;c) la « Agentschap voor Onderwijscommunicatie »;d) la « Agentschap voor Onderwijsdiensten »;e) la « Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen »;f) la « Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming »;g) la « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs »;h) le « Vlaamse Onderwijsraad »;i) la « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen », étant entendu que cette compétence est partagée avec la Ministre flamande chargée de la Culture;j) le « Vlaams-Brusselfonds »;k) le « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media », étant entendu que cette compétence est partagée avec les Ministres flamands chargés de la Culture, des Sports et des Médias;10° le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports est compétent pour : a) le « Vlaams Fonds voor de Lastendelging »;b) le « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven »;c) le « Vlaamse Belastingdienst »;d) « Centrale Accounting »;e) le « Vlaams Toekomstfonds »;f) le « Rubiconfonds »;g) « Ruimte en Erfgoed », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé du Patrimoine immobilier;h) « Inspectie RWO », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la Politique du logement;i) le « Strategische Adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed »;j) la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de l'Economie sociale;k) le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »;l) la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »;m) la « ESF-agentschap », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de l'économie sociale;n) Bloso;o) le « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media », étant entendu que cette compétence est partagée avec les Ministres flamands chargés de la Culture, de la Jeunesse et des Médias. Le Ministre flamand compétent pour les Finances et les Budgets, exerce le contrôle budgétaire, financier et comptable sur les instances visées au présent article. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juillet 2010.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS