7 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment les articles 10, § 1er, 11, § 1er, 12, § 1er, 14, 16 et 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, notamment les articles 4, 10, 13, 14 et 16;

Vu l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 19 mai 2000, donné le 4 mai 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, des fonctionnaires spécifiques de l'aménagement du territoire doivent remplir certaines tâches au niveau régional, provincial et communal; que conformément au même décret, le Gouvernement flamand doit fixer les conditions de désignation en tant que fonctionnaire de l'aménagement du territoire, une matière qui a été réglée en premier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000; que par cet arrêté gouvernemental des spécifications plus détaillées concernant le diplôme d'une formation en aménagement du territoire requis en principe pour la plupart des fonctions, sont cependant déléguées au ministre compétent; qu'un arrêté ministériel y afférent a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat qui a conclu que l'arrêté gouvernemental offrait insuffisamment de fondement juridique à l'arrêté ministériel; que par conséquence les dispositions qui doivent servir de fondement juridique, doivent être adaptées d'urgence; que le présent arrêté modificatif doit être pris d'urgence étant donné qu'autrement la désignation des fonctionnaires n'est pas valable alors que certains fonctionnaires doivent pouvoir accomplir le plus tôt possible les tâches qui leur sont attribuées par le décret portant organisation de l'aménagement du territoire qui est entré en vigueur le 1er mai 2000; qu'en ce moment déjà des problèmes se produisent puisque l'examen des demandes de personnes juridiques de droit public incombe aux fonctionnaires urbanistes régionaux ou au ministre;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, la deuxième et la troisième phrase sont remplacées par la phrase suivante : « Le ministre fixe, en tenant compte des connaissances et aptitudes requises pour chaque fonction, quels diplômes d'une formation en aménagement du territoire donnent accès à une désignation dans les fonctions respectives ».

Art. 2.Dans les articles 10, 13 et 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, la deuxième phrase est remplacée chaque fois par la phrase suivante : « Le ministre fixe, en tenant compte des connaissances et aptitudes répondant aux critères de la fonction, quels diplômes d'une formation en aménagement du territoire donnent accès à une désignation dans la fonction ».

Dans l'article 14, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le ministre fixe, en tenant compte des connaissances et aptitudes répondant aux critères de la fonction, quels diplômes d'une formation en aménagement du territoire donnent accès à une désignation dans la fonction ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2000 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN