7 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à la lutte contre l'érosion

Le Gouvernment flamand, Vu le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, article 168 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à la lutte contre l'érosion ;

Vu l'accord du ministre flamand chargé du budget, donné le 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis 54.808/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à la lutte contre l'érosion sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier est complété par un point 3°, rédigé comme suit : « 3° sur le Fonds rural flamand, créé par le décret du 7 juin 2013 fixant les règles de répartition du Fonds rural flamand.» ; 2° dans l'alinéa deux, les mots « ou sur le Fonds flamand des Communes » sont remplacés par le membre de phrase « , sur le Fonds flamand des Communes ou sur le Fonds rural flamand ».

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit : « Une commune ayant reçu la subvention, visée à l'alinéa premier, de 12,50 euros par hectare de zone de plan pour l'encadrement de l'exécution d'un plan communal approuvé de lutte contre l'érosion, peut introduire une demande de subvention supplémentaire de 12,50 euros par hectare de zone de plan dès qu'au moins 75% de la subvention visée à l'alinéa premier a effectivement été payée à la commune. Le paiement de la subvention supplémentaire est limité au montant des factures du prestataire de services présentées. ».

Art. 3.A l'article 10, § 5, alinéa premier, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° la date « 28 février » est remplacée par la date « 31 décembre » ;2° la date « 31 août » est remplacée par la date « 30 juin ».

Art. 4.A l'article 11 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le membre de phrase « 1er septembre au 28 février » est remplacé par le membre de phrase « 1er juillet au 31 décembre » et la date « 1er mai » est remplacée par la date « 1er avril » ;2° au paragraphe 2, alinéa premier, le membre de phrase « 1er mars au 31 août » est remplacé par le membre de phrase « 1er janvier au 30 juin » et la date « 1er novembre » est remplacée par la date « 1er octobre ».

Art. 5.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010, il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. La commune peut conclure une convention avec un prestataire de services, dans laquelle le coordonnateur d'érosion est désigné et sa résidence administrative et son emploi du temps sont mentionnés, dès qu'elle a introduit la demande de subvention conformément à l'article 10, § 1er. »

Art. 6.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010, il est inséré un article 22/3, rédigé comme suit : «

Art. 22/3.Par dérogation à l'article 10, § 5, la demande de subvention pour instruments et mesures de lutte contre l'érosion à petite échelle est introduite au plus tard le 28 février 2014 pour le premier programme semestriel de subventions pour l'année budgétaire 2014.

Par dérogation à l'article 11, § 1er, la division compétente pour la protection du sol regroupe toutes les demandes de subvention introduites dans la période du 1er septembre 2013 au 28 février 2014 inclus et elle présente au plus tard le 1er mai 2014 une proposition de premier programme semestriel de subventions pour l'année budgétaire 2014 pour approbation au Ministre.

Par dérogation à l'article 11, § 2, la division compétente pour la protection du sol regroupe toutes les demandes de subvention introduites dans la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2014 inclus et elle présente au plus tard le 1er octobre 2014 une proposition de second programme semestriel de subventions pour l'année budgétaire 2014 pour approbation au Ministre. ».

Art. 7.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'aménagement rural et la conservation de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2014.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS La ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE