7 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 10 novembre 1993 contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels, notamment l'article 8;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les questions de famille et d'aide sociale, notamment l'article 26;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels implique que l'intention du ministre est censé favorable si celle-ci n'est pas notifiée à l'organisation au plus tard trois mois après la réception de sa demande;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS