6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au congé de circonstance pour les membres du personnel de l'enseignement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, article 77, alinéa 1er ; - le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, article 51, alinéa 1er ; - le décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, article 21, § 1er, remplacé par le décret du 8 mai 2009 ; - le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, article 142, alinéa 1er ; - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article V.84 ; - le décret Statut Education de base du 7 juillet 2017, article 17.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 juin 2024. - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé à l'article 4 du décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 261 le 5 juillet 2024. - Le Comité flamand de négociation de l'éducation de base, visé à l'article 4 du décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes, a conclu le protocole n° 143 le 5 juillet 2024. - Le Comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et l'hôpital universitaire de Gand, figurant au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, ont conclu le protocole n° 141 le 5 juillet 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 76.980/1/V le 28 août 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 réglant certains congés pour les membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de l'Ecole supérieure de navigation (« Hogere Zeevaartschool »)

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 réglant certains congés pour les membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de l'Ecole supérieure de Navigation, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° perte de grossesse du membre du personnel qui était enceinte : deux jours ouvrables, à condition que le membre du personnel concerné fasse une déclaration sur l'honneur ;» ; 2° le paragraphe 2 est complété par un point 13°, rédigé comme suit : « 13° perte de grossesse de l'épouse ou du partenaire cohabitant du membre du personnel : deux jours ouvrables, à condition que le membre du personnel concerné fasse une déclaration sur l'honneur.». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 relatif au congé de circonstance, au congé pour cas de force majeure, au congé parental non rémunéré et au congé de naissance en cas de décès ou hospitalisation de la mère pour certains membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales et aux absences pour prestations réduites justifiées par des raisons personnelles, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 relatif au congé de circonstance, au congé pour cas de force majeure, au congé parental non rémunéré et au congé de naissance en cas de décès ou hospitalisation de la mère pour certains membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales et aux absences pour prestations réduites justifiées par des raisons personnelles, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le point 14° est remplacé par ce qui suit : « 14° perte de grossesse du membre du personnel qui était enceinte : deux jours ouvrables, à condition que le membre du personnel concerné fasse une déclaration sur l'honneur ;» ; 2° le paragraphe 2 est complété par un point 15°, rédigé comme suit : « 15° perte de grossesse de l'épouse ou du partenaire cohabitant du membre du personnel : deux jours ouvrables, à condition que le membre du personnel concerné fasse une déclaration sur l'honneur.». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS