6 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : -le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, articles 3.3.1, 3.3.7, 3.3.8, 3.3.9 et 3.4.4, modifiés par le décret du 18 décembre 2015 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalités La formalité suivante a été remplie : -le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 2 octobre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - le plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » est établi par le Gouvernement flamand conformément à l'article 3.3.1.5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. - Par son arrêté du 15 juillet 2016 le Gouvernement flamand a approuvé et établi le plan de rénovation rurale « Maasvallei - Fase 1 ». - L'agence flamande terrienne a élaboré le plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » afin de réaliser le projet de rénovation rurale « Maasvallei - Fase 1 ». - Le 6 octobre 2023, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » est parvenu à un consensus sur le projet de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ». - La commune de Maasmechelen a organisé du 7 novembre 2022 au 6 décembre 2022 une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ». Quatorze (14) remarques ou objections signées par 571 personnes ont été déposées à la suite de l'enquête publique. - Le 27 janvier 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Maasmechelen a émis un avis favorable, assorti de quelques remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ». - Le 18 janvier 2023, la députation de la province du Limbourg a émis un avis favorable, assorti de quelques remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ». - Sur la base des remarques ou objections soumises à la suite de l'enquête publique et sur la base des avis de la commune de Maasmechelen et de la province du Limbourg, l'Agence flamande terrienne a ajusté le projet de plan de rénovation rurale et a élaboré une proposition finale de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ». - Le 9 mars 2023, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale « Maasvallei - Fase 1 » est parvenu à un consensus sur la proposition finale de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ». - Le document " Traitement des objections et avis suite à la procédure d'avis du projet de plan de rénovation rurale (PRR) « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », ajouté au procès-verbal du groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale « Maasvallei - Fase 1 » du 9 mars 2023 reprend les remarques ou objections qui ont été déposées lors de l'enquête publique et reprend les remarques formulées dans les avis de la commune de Maasmechelen et de la province du Limbourg. Il y est indiqué la mesure dans laquelle une remarque ou une objection a été prise en compte et les raisons pour lesquelles une remarque ou une objection a ou n'a pas entraîné une adaptation du projet de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ». - L'Agence flamande terrienne est chargée de tâches relatives à la mise en oeuvre de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - L'Agence de la Nature et des Forêts a approuvé le 3 août 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le 10 mai 2023, la SA Voies navigables flamandes a approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Visit Flanders a approuvé le 8 juin 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le 25 avril 2023, le conseil communal de Maasmechelen a approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - L'asbl Paysage régional Kempen en Maasland a approuvé le 28 avril 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - L'asbl Bosgroep Limburg a approuvé le 1er juin 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - La commune de Maasmechelen sera chargée, en vue de la création d'une bande enherbée en bordure du paysage culturel et historique protégé de Vilain XIIII, de la mise en oeuvre de la mesure 2.6.a. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à une personne physique, qui seront gérés par la commune de Maasmechelen. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - Le travail d'aménagement imposé par force de loi précité (mesure 2.6.a) est réalisé sur des parcelles à Maasmechelen pour les raisons suivantes : o Les parcelles concernées sont situées dans le paysage culturel et historique protégé de Vilain XIIII, pour lequel un plan de gestion a été approuvé en 2013. o Les parcelles constituent une grande parcelle de terre arable, ce qui rend impossible de voir visuellement la transition vers le paysage protégé. Les autres bords du paysage protégé sont constitués de forêts, de vergers à hautes tiges, d'une digue d'hiver et de pâturages, et s'inscrivent ainsi mieux dans les objectifs du plan de gestion. o Le plan de gestion ne prévoit pas d'interdictions ou de mesures d'aménagement d'une transition entre le site protégé et la zone environnante. o Les parcelles sont situées le long d'un chemin de terre, utilisé de manière intensive par les récréatifs, les riverains, les promeneurs et les cyclistes. o Compte tenu de l'usage récréatif intensif du chemin de terre, il est souhaitable d'y créer une structure verte durable dans la zone agricole. o Une bande herbeuse sur les parcelles, le long du chemin de terre, est le moyen le plus acceptable pour le propriétaire des parcelles de visualiser la limite du paysage protégé, plutôt qu'une haie, un taillis ou un talus boisé. - La commune de Maasmechelen sera chargée, en vue de la création d'une bande enherbée le long du chemin creux Kuilenweg, de la mise en oeuvre de la mesure 2.7.a. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à une personne physique qui seront gérés par la commune de Maasmechelen. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - Le travail d'aménagement imposé par force de loi précité (mesure 2.7.a) est réalisé sur des parcelles à Maasmechelen pour les raisons suivantes : o Les parcelles concernées se trouvent le long du Kuilenweg, un chemin creux qui constitue un élément paysager unique pour cette région. o Le Kuilenweg est soumis à l'érosion et au rinçage à l'aide de nutriments à partir des parcelles arables voisines. o Le chemin creux est situé dans un espace ouvert entre le (candidat-)Parc national de la Haute Campine et le " RivierPark Maasvallei ». o Le Plan de structure spatiale de la province du Limbourg désigne cette connexion d'espaces ouverts comme la zone naturelle de transition provinciale n° 18. Le projet de Plan de politique spatiale de la province du Limbourg prévoit la poursuite du développement de cette connexion d'espaces ouverts la commune de Maasmechelen étant l'initiateur responsable. o Une bande herbeuse sur les parcelles, le long du Kuilenweg, est le moyen le plus acceptable pour les propriétaires concernés des parcelles de tamponner le chemin creux, plutôt qu'une haie, un taillis ou un talus boisé. - Lors des travaux d'aménagement imposés par force de loi précités (mesures 2.6.a et 2.7.a), des indemnités de perte de valeur de terrains sont accordées si l'exécution des travaux d'aménagement entraîne une diminution de la valeur vénale ou de la valeur d'usage des biens immobiliers (mesures 2.6.b et 2.7.b). - Conformément à l'article 2.1.3, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, après la mise en oeuvre des travaux d'aménagement imposés par force de loi précités (mesures 2.6.a et 2.6.b), des servitudes d'utilité publique sont établies, liées aux travaux d'aménagement imposées par force de loi. L'objet, la description et la localisation de ces servitudes d'utilité publique seront fixés ultérieurement dans l'arrêté du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature, relatif à l'établissement de ces servitudes d'utilité publique. - La mesure 2.2.4 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », qui doit être mis en oeuvre par l'Agence flamande terrienne, est située sur des terrains appartenant à des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques. La mesure 2.2.4 implique le recours à l'instrument travaux d'aménagement (non pas imposé par force de loi). L'agence flamande terrienne ne peut être chargée de l'exécution de la mesure 2.2.4 qu'après que les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques concernées ont marqué leur accord sur l'exécution de la mesure sur leurs terrains.

Cette charge pourra être imposée par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature. - La mesure 2,3 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », qui doit être mis en oeuvre par l'asbl " Bosgroep Limburg », est située sur des terrains appartenant à des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques. La mesure 2,3 implique le recours à l'instrument travaux d'aménagement (non pas imposé par force de loi). L'asbl « Bosgroep Limburg » ne peut être chargée de l'exécution de la mesure 2,3 qu'après que les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques concernées ont marqué leur accord sur l'exécution de la mesure sur leurs terrains. Cette charge pourra être imposée par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature. - La mesure 4.2 établit un relotissement imposé par force de loi à l'intérieur du périmètre d'investigation délimité sur la carte figurant à l'annexe 4 jointe au présent arrêté. - Pour les raisons suivantes, une relotissement imposé par force de loi (mesure 4.2) est utilisé : o la préservation durable de la collection d'arbres botaniques à proximité du château de Vilain XIIII, dans le cadre du paysage culturel historique protégé. Actuellement, une partie de cette collection se trouve dans la parcelle domiciliaire d'un agriculteur, dont il est en partie propriétaire et en partie preneur ; o la libération des terres qui font encore partie de la parcelle domiciliaire de cet agriculteur et qui sont situées dans la zone spéciale de conservation « Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek » (BE2200037), afin de pouvoir développer les objectifs naturels prescrits Zone de Protection Spéciale ; o l'échange par force de loi d'agriculteurs concernés par le projet « abaissement des zones inondables » de la sa Voies navigables flamandes. Ces échanges offrent des alternatives aux expropriations planifiées ; o l'optimisation et l'amélioration des structures agricoles dans les environs du château de Vilain XIIII et de la zone agricole. Les échanges par force de loi permettent d'ancrer la parcelle domiciliaire de la « Maashoeve » et de contribuer à une exploitation agricole viable. La structure parcellaire d'autres exploitations agricoles peut également être optimisée en vue d'une exploitation plus rentable. - En vue de la constitution d'une réserve foncière à Maasmechelen, un droit de préemption (mesure 4.3) est établi dans les sections cadastrales, visées à l'article 16 du présent arrêté. Le droit de préemption est établi pour constituer une réserve foncière en vue du relotissement mentionné par force de loi (mesure 4.2). - Il ressort de la description et de l'évaluation des incidences des mesures du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » sur le système hydraulique, reprises dans l'évaluation hydrologique (chapitre 9.1.2 de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht »), que le plan de rénovation rurale est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et avec les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret. - Le plan de rénovation rurale " Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » prévoit des mesures à l'intérieur ou à proximité de la frontière avec la Zone spéciale de conservation " Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek (BE2200037) ». Il ressort de la pré-évaluation (chapitre 9,1.3 de la proposition finale de plan de rénovation rurale " Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht »), qui décrit les incidences éventuelles des mesures précitées sur la zone de protection spéciale que les mesures énoncées n'ont pas d'incidence négative sur les caractéristiques naturelles de la zone de protection spéciale et que, par conséquent, aucune enquête supplémentaire n'est requise dans le cadre de l'évaluation appropriée.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 portant approbation et instauration du projet de rénovation rurale « Maasvallei Fase 1 » ; -l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Adoption du plan de rénovation rurale et dispositions générales

Article 1er.Le plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht », repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, est établi.

Art. 2.Le plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » peut être consulté dans chaque commune à laquelle le plan de rénovation rurale se rapporte, à savoir la commune de Maasmechelen.

Art. 3.Le plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.

Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 4140 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande et à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds MINA seront imputés lors de l'octroi des subventions, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées d'exécuter le plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » Section 1re. - Charge des départements et agences de l'Autorité

flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 5.L'Agence flamande terrienne sera chargée de mettre en oeuvre les mesures 1.1.a, 1.1.b, 1.3.a, 1.3.b, 1.6.a, 1.6.b, 2.4, 2.5 et 3.2 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ».

Les mesures visées à l'alinéa 1er sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de la commune de Maasmechelen, qui sont gérés par la commune de Maasmechelen.

Art. 6.L'Agence flamande terrienne sera chargée de mettre en oeuvre la mesure 2.2.2 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ».

La mesure 2.2.2 comprend la conclusion de conventions de gestion.

Art. 7.La mesure 2.2.4 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » est un aménagement qui sera réalisé sur des terrains appartenant à des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques et qui seront gérés par les personnes privées concernées. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge l'Agence flamande terrienne de l'exécution de la mesure 2.2.4.

Art. 8.L'Agence flamande terrienne sera chargée de mettre en oeuvre la mesure 4.2 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ».

La mesure 4.2 est un relotissement par force de la loi.

Art. 9.Visit Flanders sera chargé de la mise en oeuvre de la mesure 4.1 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ».

La mesure 4.1 consiste à élaborer un plan directeur pour le château de Leut et le paysage environnant. Section 2. - Charge des provinces, communes et personnes morales de

droit public conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 10.La commune de Maasmechelen sera chargée de mettre en oeuvre les mesures 1.2, 1.4, 1.7, 3.1, 3.3 et 3.4 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ».

Les mesures 1.2, 1.7, 3.3 et 3.4 sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la commune de Maasmechelen, gérés par la commune de Maasmechelen.

La mesure 1.4 est la préparation d'un plan de gestion.

La mesure 3.1 est une modification du plan de mobilité, en particulier l'enquête et le complément, de la commune de Maasmechelen.

Art. 11.La commune de Maasmechelen sera chargée de mettre en oeuvre les mesures 1.8, 1.9, 2.6.a, 2.6.b, 2.7.a et 2.7.b du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ».

La mesure 1.8 est l'extension d'un règlement de subvention communal.

La mesure 1.9 est une action de sensibilisation.

Les mesures 2.6.a et 2.7.a sont des travaux d'aménagement par force de loi sur des terrains appartenant à des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques, qui seront gérés par la commune de Maasmechelen.

Les mesures 2.6.b et 2.7.b sont des indemnités pour des pertes de valeur de terrains. Section 3. - Charges de personnes morales de droit privé ou de

personnes physiques conformément à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 12.L'asbl Paysage Régional Kempen et Maasland sera chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.4 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht ».

La mesure 4.4 est la préparation d'un plan de gestion.

Art. 13.La mesure 2.3 du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » est un aménagement qui sera réalisé sur des terrains appartenant à des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques qui seront gérés par les personnes privées concernées. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge l'asbl Bosgroep Limburg de la mise en oeuvre de la mesure 2.3. CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au recours à l'instrument `travaux d'aménagement imposés par force de loi'

Art. 14.Les données cadastrales des parcelles sur lesquelles des travaux d'aménagement imposés par force de loi sont réalisés, accompagnées d'une description de ces travaux, sont reprises aux annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Dispositions relatives au recours à l'instrument `relotissement imposé par force de loi'

Art. 15.Conformément à l'article 2.1.36 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, la durée des conventions de chasse conclues à compter de l'adoption du plan de rénovation rurale « Heerlyck Meeswijk, Leut en Vucht » dans le périmètre d'investigation du relotissement imposé par force de loi mentionné à l'article 8, est limitée de plein droit à la transcription de l'acte de relotissement au bureau des hypothèques. Le périmètre d'investigation et la liste des parcelles cadastrales où cette disposition s'applique sont reprises à l'annexe 4, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 5. - Dispositions relatives au recours à l'instrument `droit de préemption'

Art. 16.Un droit de préemption s'applique dans les sections cadastrales suivantes : 1° Maasmechelen, 5ième division (Leut), sections B1, B2 et B3 ;2° Maasmechelen, 6ième division (Meeswijk), sections B2 et C1. Le droit de préemption mentionné dans les articles 2.1.13 et 2.1.14 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale s'applique à la zone visée à l'alinéa 1er.

Le droit de préemption est valable pour une durée de dix ans à compter d'un délai de quatorze jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Le droit de préemption doit être présenté à la banque foncière flamande. CHAPITRE 6. - Dispositions relatives au recours à l'instrument `conventions de gestion'

Art. 17.Les conventions de gestion visées à l'article 6 sont conclues entre l'utilisateur d'un terrain et l'Agence flamande terrienne. CHAPITRE 7. - Disposition finale

Art. 18.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image