6 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 ; - le décret du 30 juin 2023 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis défavorable le 3 octobre 2023. - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a refusé son accord le 6 octobre 2023. - Le Gouvernement flamand a décidé le 6 octobre 2023 de passer outre le refus d'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement de l'allocation aux étudiants en 4me année de soins infirmiers.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

A

CE

CL

CE

CL

GE0-1GHF2TU-PR

GE0

1GH033

0100

1 850

1 850

GE0-1GHF2TG-WT

GE0

1GD349

1211

1 850

1 850

Total

1 850

1 850

1 850

1 850

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté donne lieu à des demandes d'ajustement budgétaire des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations d'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS