6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour des grandes entreprises en cas de crise

Le Gouvernement flamand, Vu les articles 5, § 2, 6, § 1er, 8, §§ 1er et 2, 12, les articles 15 à 17 et 18, § 1er, du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, tel que modifié par le décret du 11 février 2009 modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises, et l'article 20 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles;

Considérant que le Parlement flamand, dans le décret du 11 février 2009 modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises, a opté pour l'extension du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises aux grandes entreprises afin de permettre à ces entreprises d'acquérir plus facilement suffisamment de moyens de financement suite à la crise financière et économique actuelle, en stimulant ainsi l'octroi de crédits aux grandes entreprises, et qu'il faut dès lors fixer, comme pour les garanties pour les P.M.E., les règles procédurales en la matière pour l'octroi de ces garanties aux grandes entreprises;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises comporte déjà pour les P.M.E. un régime étendu pour ces aspects procéduraux du régime de garanties, et qu'il paraît souhaitable d'appliquer les mêmes prescriptions aux garanties comparables qui seront octroyées après l'adaptation du décret du 6 février 2004 pour les grandes entreprises;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 février 2009;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Gouvernement flamand souhaite la mise en oeuvre rapide de l'extension du régime existant de garanties pour petites et moyennes entreprises aux grandes entreprises. Un régime de garanties constitue en effet un instrument rapide, simple et relativement économique pour soutenir les entreprises et élargir l'accès au financement de leurs activités et investissements. A l'occasion de la crise financière et économique actuelle, non seulement les P.M.E. sont confrontées à un accès réduit à l'octroi de crédits, mais aussi les grandes entreprises. Un retard dans l'adoption et la publication du présent arrêté porte préjudice à son efficacité et son objectif, à savoir la facilitation de l'acquisition de suffisamment de moyens de financement par des grandes entreprises par le biais de l'octroi d'une garantie publique dans une période de crise économique et financière;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.1er. Pour les aspects procéduraux du régime de garanties pour grandes entreprises, visé au décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 portant reconnaissance d'une crise financière et portant dérogation au régime de garanties pour petites et moyennes entreprises, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures à ces arrêtés, s'appliquent par analogie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera de produire ses effets le jour auquel l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 portant reconnaissance d'une crise financière et portant dérogation au régime de garanties pour petites et moyennes entreprises, conformément à l'article 7 de l'arrêté précité, cessera de produire ses effets.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme P. CEYSENS