6 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2, 4 et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 fixant la condition minimale pour la négociation et la procédure minimale pour la création et le suivi des conventions de friche industrielle

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 mars 2007 relatif au conventions Brownfield.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 mars 2022. - L'avis légistique et linguistique n° 2022/153 a été rendu le 29 avril 2022. - Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement le 6 mai 2022 afin de pérenniser la discussion juridiquement valable au sein du comité sur les friches industrielles. L'entrée en vigueur rétroactive est nécessaire pour le bon fonctionnement des services et n'affecte pas, en principe, les droits acquis. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que la mise à la retraite de Madame Henny De Baets, administrateur général de l'OVAM (Société publique des Déchets de la Région flamande), a pris effet le 1er avril 2022. Depuis ce moment, il n'y a plus d'équilibre femmes-hommes nécessaire conformément aux articles III.44 et III.58 du Décret de gouvernance, et le comité sur les friches industrielles ne peut donc plus délibérer valablement conformément à l'article III.47 du décret précité. A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 sont apportées les modifications nécessaires afin d'éviter une telle situation à l'avenir.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Madame Henny de Baets, administrateur général de la Société publique des Déchets de la Région flamande, prend sa retraite le 1er avril 2022. - Le comité sur les friches industrielles est actuellement composé sur la base de la fonction. Pour ces mandats, il n'est donc pas possible de choisir de désigner un homme ou une femme. Cela pose un problème pour respecter les articles III.44 et III.58 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. - La demande de négociation d'une convention de friche industrielle est introduite par voie numérique. - L'Autorité flamande peut demander des informations qui doivent actuellement être jointes au dossier de demande afin de pouvoir entamer des négociations pour une convention de friche industrielle.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 fixant la condition minimale pour la négociation et la procédure minimale pour la création et le suivi des conventions de friche industrielle, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° en introduisant la demande, le soumissionnaire de projet accepte une enquête sur sa solvabilité.A la demande du secrétariat permanent, les informations nécessaires doivent être fournies à cette fin ; » ; 2° les points 9° et 10° sont remplacés par ce qui suit : « 9° de tous les acteurs mentionnés ayant conjointement le droit de propriété ou les autres droits réels requis pour autoriser les opérations et les activités dans le cadre du projet de friche industrielle sur plus de 70% de la superficie des terrains du projet, une (co-)signature en tant qu'acteur ou une procuration pour introduire la demande est jointe aux documents de demande ;10° la situation de propriété de l'ensemble des parcelles dans toute la zone du projet peut être vérifiée.Si le secrétaire permanent, visé à l'article 12 du présent arrêté, ne peut consulter lui-même ces informations, il peut être demandé de joindre à la demande un plan cadastral récent et une matrice cadastrale récente. Récent signifie que le plan cadastral et la matrice cadastrale datent de moins de deux mois au moment de l'introduction de la demande de négociation. Les éventuels écarts connus par rapport à ces documents récents sont déjà indiqués à l'aide de titres de propriété ; ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « des dossiers de demande de négociation sur une convention de friche industrielle » sont remplacés par les mots « et le suivi des dossiers ».

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 3°, le membre de phrase « , ou un chef de division désigné par le fonctionnaire dirigeant » est inséré entre les mots « le fonctionnaire dirigeant » et le mot « de » et à l'alinéa 1er, 4°, le membre de phrase « , ou un chef de division désigné par le fonctionnaire dirigeant » est inséré entre les mots « le fonctionnaire dirigeant » et le mot « du » ;2° à l'alinéa 1er, 5°, le membre de phrase « , ou un chef de division désigné par le fonctionnaire dirigeant » est inséré entre les mots « le fonctionnaire dirigeant » et les mots « de la Société publique » ;3° à l'alinéa 1er, 6°, le membre de phrase « , ou un chef de division désigné par le fonctionnaire dirigeant » est inséré entre les mots « le fonctionnaire dirigeant » et les mots « du Département » ;4° il est ajouté un alinéa 3, ainsi rédigé : « Le règlement d'ordre intérieur du comité sur les friches industrielles peut prévoir une représentation ad hoc par procuration. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 mai 2022.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS