6 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, article 2, alinéa premier, modifié par le décret du 16 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 juin 2004, 14 janvier 2005, 23 juin 2006, 19 janvier 2007 et 14 décembre 2007, 20 février et 15 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Kunsten en Erfgoed » (Arts et Patrimoine), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen » (Animation socioculturelle pour Jeunes et Adultes), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 décembre 2005, 12 décembre 2008 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, articles 10, § 1er et 24, § 1er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 décembre 2010;

Vu l'avis 49 225/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture et du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 19 janvier 2007, 14 décembre 2007, 20 février 2009 et 15 mai 2009 est complété par un alinéa cinq ainsi rédigé : « Les créances non-fiscales incontestées et exigibles suite aux missions du département ou d'un agence du Ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, y compris les créances non-fiscales incontestées et exigibles de jugements et arrêts, ainsi que les amendes administratives et frais imposés sur la base de la réglementation relative à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique, sont réclamés par les fonctionnaires du « Vlaamse Belastingdienst ». »

Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour les finances, le Ministre flamand compétent pour les sports, le Ministre flamand compétent pour la politique des médias, le Ministre flamand compétent pour les affaires culturelles et le Ministre flamand compétent pour la politique de la jeunesse sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS