6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant une dérogation en 2025 aux dates de paiement des montants visés à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, article 139/1, inséré par le décret du 18 juin 2021.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 novembre 2024. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les paiements dans le cadre de la mesure de dispense de prestations de travail et de fin de carrière, à savoir le deuxième acompte pour la période de référence 2024-2025 et le montant positif du solde du décompte provisoire et final pour la période de référence 2023-2024, doivent être effectués au plus tard en janvier 2025. En raison des difficultés techniques rencontrées lors du passage de l'application web fédérale RaaS à l'application web flamande eCalcura, la date limite de paiement de janvier 2025 ne pourra pas être respectée. La soumission des données est reportée au 29 novembre 2024, de sorte que les montants à payer ne seront connus qu'au plus tôt le 24 janvier 2025. Après le calcul final, un filet de sécurité est également prévu, permettant à la structure de demander un recalcul jusqu'à vingt jours après la réception du décompte final. Etant donné que ce recalcul a un impact sur les montants finaux, ceux-ci ne seront connus qu'au plus tôt en février 2025. Il est dès lors nécessaire de prévoir que les paiements soient effectués au plus tard en mars 2025, vu l'impossibilité de les effectuer en janvier 2025.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, l'acompte du 31 janvier 2025 est payé au plus tard le 31 mars 2025 Par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté précité, en 2025 la différence entre les interventions pour les deux derniers trimestres de l'année 2023 et les deux premiers trimestres de l'année 2024, et les acomptes pour ces trimestres, est payée au plus tard le 31 mars 2025.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ