6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement parmi les voiries communales des routes régionales N8 Kortrijkstraat, Grote Markt, Ieperstraat (entre les points kilométriques 97,250 et 98,470) et N8f Yves Serruysstraat (entre les points kilométriques 0,000 et 0,123) sur le territoire de la ville de Menin

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 295. - L'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions sous lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 2021. - L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 modifiant les articles 3 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et modifiant l'article 13/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand. - L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le conseil communal de la ville de Menin a pris une décision le 6 mars 2024 approuvant le transfert avec référence de plan 1M3D8J G 122053 00. - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 28 mai 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne doivent dès lors plus être conservés en tant que voiries régionales; - Les tronçons de route en question seront remis en état par la ville de Menin à l'aide d'une intervention financière de la Région flamande selon les modalités de l'accord qui sera conclu entre la Région flamande et la ville de Menin ; - La ville souhaite réaliser des travaux supplémentaires pour améliorer la sécurité routière. Ces travaux d'amélioration bénéficieront également d'une intervention financière selon les modalités prévues dans le même accord.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N8 Kortrijkstraat, Grote Markt, Ieperstraat (entre les points kilométriques 97,250 et 98,470) et la N8f Yves Serruysstraat (entre les points kilométriques 0,000 et 0,123), y compris l'ensemble de leurs dépendances, situées sur le territoire de la ville de Menin, sont classées parmi les voiries communales.

Art. 2.Dans le cadre de ce transfert, la ville de Menin perçoit une subvention d'investissement pour la remise en état de la voirie et l'exécution des mesures supplémentaires de sécurité routière, selon les modalités de l'accord à conclure avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'infrastructure routière et la politique routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 6 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, A. DE RIDDER