5 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de l'économie, de la recherche scientifique, de l'innovation et de la communication scientifique à la suite de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5 ; - le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, les articles 18, § 3, 59 et 63/2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 5 juin 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, perturbent gravement le fonctionnement normal des institutions dans les domaines politiques de l'économie, de la recherche scientifique, de la communication scientifique et de l'innovation et que par conséquent certaines conditions de subvention, telles qu'imposées dans des circonstances normales, ne sont désormais plus satisfaisables. Un cadre juridique doit dès lors être créé à court terme pour les projets subventionnés qui ne peuvent plus être poursuivis ou qui sont sérieusement retardés par la crise du coronavirus, afin qu'une réponse adéquate puisse être apportée à ses conséquences.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - (motifs).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant aide aux Fonds de Recherches industrielles et aux activités d'interface des associations en Communauté flamande - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif au financement des Fonds spéciaux de recherche auprès des universités en Communauté flamande - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2013 relatif à l'encadrement des jeunes chercheurs Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par urgence civile : l'urgence civile en matière de santé publique, telle qu'établie par le Gouvernement flamand dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.

Art. 2.Lors du contrôle de la justification des subventions au sein des domaines politiques de l'économie, de la recherche scientifique, de l'innovation et de la communication scientifique, les frais justifiés des activités subventionnées qui n'ont pas eu lieu ou qui ont eu lieu sous forme restreinte ou changée pour cause de l'urgence civile en matière de santé publique à la suite du coronavirus COVID-19, peuvent être pris en considération dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 3.Les délais d'exécution des projets subventionnés par le Gouvernement flamand dans les domaines politiques de l'économie, de la recherche scientifique, de l'innovation et de la communication scientifique, qui ont été retardés pour cause de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19 peuvent être prolongés par l'administration compétente après une demande de prolongation motivée, en tenant compte de la durée de l'urgence civile telle que stipulée dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.

Art. 4.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant aide aux Fonds de Recherches industrielles et aux activités d'interface des associations en Communauté flamande est complété par un alinéa cinq ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa premier, une association peut présenter en 2020 à l'administration compétente une demande motivée de dérogation au pourcentage minimum applicable sur la base de l'alinéa premier, si l'association n'est pas en mesure d'y satisfaire en raison de l'urgence civile causée par le coronavirus COVID-19. ».

Art. 5.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant aide aux Fonds de Recherches industrielles et aux activités d'interface des associations en Communauté flamande est complété par un alinéa quatre ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa deux, une association peut présenter à l'administration compétente une demande motivée de dérogation aux pourcentages maximaux pour le transfert de réserves et du total des réserves accumulées, applicables sur la base de l'alinéa deux, si l'association n'est pas en mesure d'y satisfaire en raison de l'urgence civile causée par le coronavirus COVID-19. ».

Art. 6.L'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif au financement des Fonds spéciaux de recherche auprès des universités en Communauté flamande est complété par un alinéa quatre ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa premier une université peut présenter en 2020 à l'administration compétente une demande motivée de dérogation au pourcentage minimum visé au premier alinéa à consacrer à des projets de recherche fondamentale si l'université n'est pas en mesure d'y répondre en raison de l'urgence civile causée par la COVID-19. ».

Art. 7.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2013 relatif à l'encadrement des jeunes chercheurs est complété par un alinéa quatre ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa deux, une université peut présenter en 2020 à l'administration compétente une demande motivée de dérogation aux pourcentages maximaux pour le transfert de réserves et du total des réserves accumulées, applicables sur la base de l'alinéa deux, si l'université n'est pas en mesure d'y satisfaire en raison de l'urgence civile causée par le coronavirus COVID-19. ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour la politique scientifique est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS .