5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'éthylène à l'aide de canalisations de la NV Esso Chemicals situées sur le territoire de la ville d'Anvers dans la digue de la rive gauge dans la zone 'Blokkersdijk' en vue de la réalisation du rehaussement de la digue en exécution du Plan Sigma actualisé

Le Gouvernement flamand, Considérant que le Ministre des Affaires économiques accorde par un arrêté ministériel du 13 avril 1972 l'autorisation de transport d'éthylène par des canalisations situées sur le territoire de la ville d'Anvers dans la digue de la rive gauche dans la zone 'Blokkersdijk' à la NV Esso Chemicals. (Référence P72/T60);

Considérant que le 17 décembre 2004 le Gouvernement flamand a décidé l'approbation de l'Esquisse de Développement de la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut 2010 et des lignes directrices du Plan Sigma actualisé en vue de la lutte contre les marées tempêtes dans le bassin de l'Escaut maritime : vision générale et approche ultérieure (VR/PV/2004/48-point 85);

Considérant que le Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 a pris une décision relative à Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut : Esquisse de Développement 2010 et relative au Plan Sigma actualisé en vue de la maîtrise des risques d'inondation et en vue d'atteindre les objectifs écologiques dans le bassin de l'Escaut maritime, des objectifs de maintien et des mesures secondaires pour l'agriculture et la récréation rurale (VR/PV/2005/29 - point 114);

Considérant que le Gouvernement flamand du 28 avril 2006 a pris une décision relative à la réalisation du Plan Sigma actualisé et de la Vision à long terme de l'Estuaire de l'Escaut : Esquisse de Développement 2010 et relative au Plan Sigma actualisé en vue de la maîtrise des risques d'inondation et en vue d'atteindre les objectifs écologiques dans le bassin de l'Escaut maritime (parties relatives au Rupel, à la Senne, Dyle et aux Nèthes), des objectifs de maintien et des mesures secondaires pour l'agriculture et la récréation rurale (VR/PV/2006/13 - point 28);

Considérant qu'il ressort de recherches scientifiques que la menace des marées tempêtes se développant en Mer du Nord et pénétrant le bassin de Escaut maritime, est très réelle;

Considérant que l'intérêt les plus fondamental de l'Etat belge consiste en, d'une part, la défense et le maintien des frontières nationales, et, d'autre part, la préservation et la protection de l'intégrité physique et mentale de ses habitants;

Considérant que la concrétisation actuelle de cet intérêt fondamental comprend certainement la protection de la population contre les menaces des éléments naturels;

Considérant que l'Autorité flamande concrétise cet intérêt fondamental, notamment la protection de la population contre les menaces des éléments naturels, sous forme d'un plan de protection total, étant le Plan Sigma actualisé, dont il ressort des lignes directrices que la protection optimale contre les inondations consiste en une combinaison de l'aménagement de zones d'inondation et de la réalisation d'un nombre de rehaussements de digues;

Considérant que tous les travaux, opérations et aménagements qui sont nécessaires dans le cadre du Plan Sigma actualisé, ont été déclarés de grand intérêt public obligatoire du point de vue de la sécurité, du maintien du patrimoine et de la santé publique;

Considérant que entre autres les travaux de rehaussement des digues qui auront lieu dans la zone 'Blokkersdijk', en constituent la réalisation;

Considérant que sans la réalisation des travaux envisagés dans le cadre de l'exécution du Plan Sigma actualisé, un million et demi d'habitants seront exposés à un risque réel d'inondation;

Considérant que ces travaux doivent être exécutés afin de protéger et de sauvegarder les habitants contre la menace des éléments naturels, notamment les marées tempêtes provenant de la mer;

Considérant que ces travaux doivent par conséquent être exécutés dans l'intérêt de la nation;

Considérant qu'il ressort du Plan Sigma actualisé que le seul endroit possible pour le rehaussement de la digue à Blokkersdijk se situe au-dessus de l'actuel tracé de la canalisation pour le transport d'éthylène de la NV Esso Chemicals;

Considérant que la canalisation subira des tassements inévitables par sa situation en-dessous de la digue rehaussée et donc alourdie;

Considérant que la canalisation ne sera plus accessible pour des travaux d'entretien après les travaux de rehaussement de la digue;

Considérant que l'actuelle implantation de la canalisation dans la digue ne peut pas être autorisée pour des raisons de sécurité et de stabilité;

Considérant que pour toutes ces raisons la présence et l'implantation actuelle et/ou le tracé actuel du pipe-line concerné est incompatible avec l'aménagement et la situation du rehaussement digue à réaliser à 'Blokkersdijk' en exécution du Plan Sigma actualisé, de sorte que la modification de la situation et/ou du tracé de ce pipe-line s'impose inévitablement;

Considérant que la réalisation du rehaussement de la digue à 'Blokkersdijk' en exécution du Plan Sigma actualisé doit être entamée au plus tard au printemps 2012 de sorte que le déplacement du pipe-line doit être effectué avant cette date;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, alinéa deux, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, le Roi a le droit, lorsque l'intérêt de la nation l'exige, de faire modifier l'implantation ou le tracé des installations de transport de gaz et de faire modifier les travaux concernés et que les frais de ces modifications viennent à charge de l'exploitant de l'installation de transport de gaz;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand demande au Service public fédéral de l'Economie, des PME, des Classes moyennes et de l'Energie, Division Gaz et Electricité, de faire prendre l'Arrêté royal imposant à la NV Esso Chemicals, Polderdijkweg 3, à 2030 Anvers, détentrice de l'autorisation P72/T60 du 13 avril 1972 de transport d'éthylène au moyen de canalisations, à modifier, à ses frais et en application de l'article 9, alinéa deux, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, les canalisations et installations situées sur le territoire de la ville d'Anvers dans la digue de la rive gauche de l'Escaut dans la zone 'Blokkersdijk' afin de permettre l'exécution des travaux de digues à 'Blokkersdijk'.

Ces travaux de déplacement comprennent également l'enlèvement de canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.

La modification du tracé et l'enlèvement de canalisation mise hors service doivent être exécutés avant le 1er janvier 2012.

Art. 2.La Ministre flamande ayant les Travaux publics, l'Energie, l'Environnement et la Nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Une copie déclarée conforme du présent arrêté sera transmise : - à 'Waterwegen en Zeekanaal NV, afdeling Zeeschelde'; - à la SA Esso Chemicals.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS