5 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 et article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21, alinéa 1er ; - le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, articles III.1 et III.2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 mars 2024 ; - Le 27 avril 2024, l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a été demandé, et le 6 mai, le SERV a décidé de ne pas donner suite à la demande d'avis ; - Le 12 juin, l'avis du Conseil d'Etat a été demandé et le 20 juin 2024, la demande d'avis a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le département de l'Emploi et de l'Economie sociale est intégré dans le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, qui sera dénommé département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale.

Art. 2.Le département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale est subrogé dans les droits et obligations du département de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Art. 3.Dans l'article 29/1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023, le membre de phrase « Il se compose du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, du département de l'Emploi et de l'Economie sociale et des agences suivantes sans personnalité juridique : » est remplacé par le membre de phrase « Il se compose du département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale et des agences suivantes sans personnalité juridique : ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, le ministre flamand qui a la recherche scientifique dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'innovation dans ses attributions, le ministre flamand qui a la communication scientifique dans ses attributions, le ministre flamand qui l'emploi dans ses attributions, le ministre flamand qui a les compétences dans ses attributions, et le ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS