20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel du département de l'Emploi et de l'Economie sociale (« departement Werk en Sociale Economie ») au département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale (« departement Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie »)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 17 octobre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale a été créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Ce département est la continuation du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (« departement Economie, Wetenschap en Innovatie ») après l'intégration du département de l'Emploi et de l'Economie sociale. Par conséquent, les membres du personnel du département de l'Emploi et de l'Economie sociale sont transférés au département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale avec effet au 1er janvier 2025.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, article III 51 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024 relatif au département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche et la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du département de l'Emploi et de l'Economie sociale, repris au point 1° de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés au département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale.

Art. 2.L'autorité de recrutement auprès du département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels du département de l'Emploi et de l'Economie sociale, repris au point 2° de l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Ils sont employés auprès de cette entité sur la base de ce contrat à partir du 1er janvier 2025 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès du département de l'Emploi et de l'Economie sociale, non encore écoulée au 31 décembre 2024.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, le ministre flamand qui a la recherche scientifique dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'innovation dans ses attributions, le ministre flamand qui a la communication scientifique dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions, le ministre flamand qui l'emploi dans ses attributions, et le ministre flamand qui a les compétences dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE La vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand, ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR

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