5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la délibération relative au différend concernant le paiement des intérêts de retard à la N.V. GET à Malle

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, Puisque la Cour des Comptes refuse de viser l'ordonnance de paiement n° 71489 de la N.V. G.E.T. pour le paiement d'intérêts de retard à concurrence de 34.344,10 EUR., Vu le point de vue de la Cour des Comptes communiqué dans sa note du 13 octobre 2000 (réf. N.12-1.897.945B1) et réaffirmé dans ses notes du 15 octobre 2001 (réf. N.12 - 1.897.945B2) et du 3 décembre 2001 (réf.

N.12- 1.897.945B3) que les intérêts de retard sont à charge de l'Autorité nationale puisque la facture de la somme principale à laquelle se rapportent les intérêts de retard date de 1985, Vu le refus du 18 décembre 2002 du Service Public Mobilité et Transports au nom de la Ministre de la Mobilité et des Transports, Isabelle DURANT de payer les sommes en question à la N.V. G.E.T., Considérant que la N.V. G.E.T. a exécuté correctement les travaux conformément aux dispositions du devis Y20/80.A.49 et a droit au paiement des intérêts de retard à concurrence de 34.344,10 EUR pour paiement tardif des factures n°s 850.222, 850.223, 850.224, 850.225, 850.226 d.d. 1985, Considérant que la N.V. G.E.T. ne peut subir des inconvénients du conflit institutionnel qui est né après l'entrée en vigueur de la loi spéciale relative au financement du 16 janvier 1989, Vu l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifié par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1921;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A la N.V. G.E.T., Antwerpsesteenweg 107, à 2150 Malle sont payés les intérêts de retard dus d'un montant de 34.344,10 EUR. Les crédits sont imputés à l'Art. 63.10.14.09 du budget.

Article 2.: Cette décision sera communiquée à la Cour des Comptes avec la demande de viser avec réserve les ordonnances afférentes conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 29 octobre 1846.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN