4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial, aux CLB et aux internats à la suite des mesures qui ont été prises et des frais supplémentaires faits par les écoles dans ce cadre pour lutter contre la propagation du COVID-19 pour la période septembre-décembre 2020

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 15 juillet 2020 ; - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 3 septembre 2020 ; - vu l'urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé.

L'urgence se justifie par la nécessité d'allouer les ressources le plus tôt possible au début de l'année scolaire 2020-2021 afin que les écoles, les CLB et les internats puissent s'organiser selon les scénarios applicables en fonction des niveaux de pandémie.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Dans le contexte de la flambée de COVID-19, les écoles, les CLB et les internats de la Communauté flamande ont dû faire face à des coûts supplémentaires considérables pour assurer un environnement scolaire sûr à la rentrée scolaire 2020-2021 afin que les élèves puissent suivre les cours et les enseignants enseigner dans un environnement sûr.

En vue du redémarrage des écoles, des fonds supplémentaires sont prévus pour le déploiement de personnel de nettoyage, les tâches et coûts supplémentaires des CLB, l'encadrement du transport scolaire en bus, l'accueil dans les internats, etc.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37 ; - le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres d'encadrement des élèves.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour les quatre premiers mois de l'année scolaire 2020-2021, des ressources supplémentaires sont allouées à l'enseignement afin de couvrir les coûts supplémentaires pour les écoles, les CLB, les internats et le transport scolaire en bus dus à la pandémie du coronavirus. Le budget total maximum supplémentaire alloué est de 22 014 000 euros.

Art. 2.Le montant de 22 014 000 euros est réparti comme suit : - un montant de 16 650 000 euros pour les autorités scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial en raison des coûts supplémentaires du personnel de nettoyage et des mesures de sécurité ; - un montant de 109 000 euros pour les administrations de CLB pour les coûts supplémentaires du personnel de nettoyage ; - un budget supplémentaire de 1 304 000 euros pour les CLB dans le cadre du suivi des contacts intensifié en matière de COVID-19 et d'autres missions ; - un montant maximum de 1 868 000 euros pour l'encadrement supplémentaire du transport en bus des élèves de l'enseignement spécial ; - un montant supplémentaire d'au maximum 2 083 000 euros pour l'accueil supplémentaire dans les internats, IPO et MPIGO.

Art. 3.§ 1. Le montant pour le personnel de nettoyage et le matériel de sécurité est réparti entre les écoles fondamentales et secondaires en fonction du nombre d'élèves admissibles aux financement par école sur la base du jour de comptage du 1 février 2020. § 2. Les montants suivants sont attribués par élève :

Montant par élève

Enseignement fondamental ordinaire

13,80

Enseignement fondamental spécial

13,80

Enseignement secondaire ordinaire

13,80

Enseignement secondaire spécial

13,80

§ 3. Le montant de 109 000 euros pour le personnel de nettoyage dans les CLB est réparti sur la base de l'encadrement effectif des CLB. § 4. Les CLB reçoivent un budget supplémentaire de 1 304 000 euros pour leur mission de suivi des contacts. Ce montant est réparti sur la base de l'encadrement effectif des CLB. § 5. Un budget supplémentaire d'au maximum 2 083 000 euros est prévu pour l'accueil exceptionnel dans les internats. Les coûts supplémentaires doivent être justifiés auprès d'AGODI. Pour l'organisation d'un accueil supplémentaire, 100 euros par jour complet (50 euros pour une demi-journée) sont mis à disposition par interne pour les internats de l'enseignement et 25 euros pour le MPIGO/IPO (12,5 euros pour une demi-journée). § 6. En ce qui concerne l'encadrement du transport en bus, il est prévu que les trajets seront plus nombreux et plus longs en cas de niveaux de pandémie jaune, orange et rouge, étant donné que les trajets seront en principe scindés. Ceci représente un coût de personnel supplémentaire de 1 868 000 euros.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS