4 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne les subventions à une application TIC pour les allocations pour l'aide aux personnes âgées

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 3, alinéa trois ;

Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins ;

Vu le décret du 30 juin 2015 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 66 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2015 ;

Vu l'avis 57.833/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 30 juillet 2015, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, suite à la sixième réforme de l'Etat, la Flandre est compétente depuis le 1er juillet 2014 pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (THAB) ;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2017, la THAB sera intégrée dans la Protection sociale flamande (VSB) et qu'à partir de cette date les caisses d'assurance soins seront responsables du traitement et du paiement des dossiers THAB ;

Considérant qu'il est nécessaire que les caisses d'assurance soins disposent d'une application TIC performante : eTHAB. Considérant que la réalisation d'eTHAB entraînera des coûts significatifs pour les caisses d'assurance soins et que, afin de ne pas perturber le déroulement du projet, celles-ci doivent pouvoir effectuer immédiatement les investissements nécessaires ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, il est inséré un article 9ter, ainsi rédigé : «

Art. 9ter.§ 1er. Le Fonds octroie aux caisses d'assurance soins une subvention complémentaire pour les frais d'exploitation générés par l'introduction d'eTHAB. La subvention complémentaire s'élève à 1.000.000 euros.

Un montant de 80 % de la subvention complémentaire pour les frais d'exploitation est accordé après présentation d'un plan de projet auprès du Fonds. Ce montant est réparti comme suit : 1° Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 312.570 euros ; 2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 46.932 euros ; 3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 202.844 euros ; 4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 62.094 euros ; 5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 175.560 euros.

Le plan de projet démontre que les caisses d'assurance soins travaillent sur la base d'un planning réaliste et étayé et qu'ils ont démarré le développement d'eTHAB. Le Fonds fixe les conditions minimales auxquelles le plan de projet doit satisfaire. § 2. Les caisses d'assurance soins démontrent le progrès du développement d'eTHAB à l'aide d'un rapport intermédiaire. Au plus tard le 1er janvier 2016, le 1er avril 2016 et le 1er août 2016, les caisses d'assurances soins transmettent leur rapport au Fonds. Le fonds informe les caisses d'assurance soins d'éventuelles irrégularités.

Le Fonds paie le solde après que les caisses d'assurances soins ont démontré au plus tard le 31 décembre 2016 le fonctionnement correct d'eTHAB. Le Fonds fixe les conditions minimales auxquelles l'eTHAB doit satisfaire.

Le solde est réparti comme suit : 1° Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 78.143 euros ; 2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 11.733 euros ; 3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 50.711 euros ; 4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 15.523 euros ; 5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 43.890 euros.

Par dérogation à l'alinéa précédent le Fonds peut également payer le solde si les caisses d'assurance soins démontrent après le 31 décembre 2016 le fonctionnement correct d'eTHAB. Dans ce cas les caisses d'assurances soins doivent démontrer que le retard est dû à des facteurs externes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Jo VANDEURZEN