4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences relatives à l'enseignement au Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69;

Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, notamment les articles 100 à 102;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juin 2009;

Vu l'avis n° 46.865/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2009, par application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est autorisé à lancer l'appel annuel tel que visé aux articles 100 et 101 et la notification annuelle de l'obligation telle que visée à l'article 102 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.

Il est également autorisé à arrêter dans ces appels les conditions et critères de fond et de forme ou organisationnels auxquels doivent répondre les propositions.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2009.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET