4 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la suppression de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » (Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers) et l'intégration de certaines tâches dans le Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21, premier alinéa ;

Vu la loi du 27 juin 1930, accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts, notamment l'article 2 ;

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 65, premier alinéa ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l' article 3, alinéa premier, l'article 6, § 2, et l'article 7, troisième alinéa ;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1931 Musée royal des beaux-arts d'Anvers - Personnalité civile ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Beheersdienst van het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten in Antwerpen » (Service de gestion du Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » (Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers ) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 mai 2014 ;

Vu l'avis 56.434/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision du Gouvernement flamand du 20 septembre 2013 de limiter le nombre d'entité dans l'administration flamande ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 septembre 1931 Musée royal des beaux-arts d'Anvers - Personnalité civile, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011, l'énumération figurant après les mots « de la façon suivante » est remplacée par ce qui suit : « 1° le chef du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias ou son délégué ; 2° le membre du personnel agissant comme conservateur en chef et étant chargé de la direction journalière du « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » ;3° un délégué de la ville d'Anvers ;4° un délégué de la province d'Anvers ;5° un membre du personnel scientifique ;6° quatre membres choisis parmi les personnalités scientifiques ou artistiques s'intéressant au « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » et parmi les donateurs. Le délégué du Ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias continue à faire partie de la commission visée à l'alinéa premier, jusqu'au moment où l' « Agentschap Kunsten en Erfgoed » (Agence Arts et Patrimoine) est supprimée. ».

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011, les mots « du chef de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » sont remplacés par les mots « du membre du personnel agissant comme conservateur en chef et étant chargé de la direction journalière du « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen ». »

Art. 3.A l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « trois » est remplacé par le mot « deux » ;2° le point 3° est abrogé.

Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit : « 4° la gestion de l'établissement scientifique « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen ». ».

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier sont ajoutés les point 5° à 7°, rédigés comme suit : « 5° l'acquisition, la construction, la gérance, l'exploitation, l'entretien et l'aliénation de biens immeubles et d'infrastructures ;6° l'octroi de subventions réglementées et d'autres formes d'interventions financières à caractère réglementé ;7° le consentement des dépôts et prêts des oeuvres d'art reprises dans les inventaires du Département.» 2° il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « En ce qui concerne les biens immeubles et infrastructures appartenant au domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, la délégation d'aliénation visée à l'alinéa premier, point 5°, se limite à la décision de modifier l'affectation ou à la désaffectation d'un immeuble, pour autant que cette décision soit notifiée sans tarder au membre du Gouvernement flamand chargé de la politique générale en matière de gestion immobilière.».

Art. 6.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Beheersdienst van het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2012, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Le manager de ligne du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias ou son mandataire est gestionnaire et ordonnateur délégué du « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen. ».

Art. 7.Dans l'article 15 du même arrêté, le troisième alinéa est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 3, alinéa premier, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, le point q) est abrogé.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » (Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers) est abrogé.

Art. 10.Les crédits d'engagement et de liquidation du programme HE0 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires de l'agence autonomisée interne « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen », y compris le service à gestion séparée « Beheersdienst van het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten in Antwerpen » sont transférés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté aux allocations de base et aux articles budgétaires pertinents, créés à l'occasion de la fusion ou de la suppression.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2014.

Art. 12.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE