4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Antwerpen-Midden/Noord

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ; - Considérant que la zone d'activité Antwerpen-Midden/Noord : ? répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand et ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? les conseils communaux de Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zandhoven et Zoersel ont émis un avis en faveur d'une zone d'activité conjointe sur la base de la bonne coopération actuelle, qui peut ainsi être poursuivie ; ? les conseils communaux de Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zandhoven et Zoersel se sont déclarés disposés à inclure Ranst dans leur proposition de zone d'activité ; ? le conseil communal de Ranst a proposé de rejoindre une zone d'activité d'une autre région de référence (Rivierenland) au motif que : ? les partenariats actuels dans le domaine politique du Logement coïncident avec cette région, notamment l'activité de la SHM Lierse Maatschappij voor de Huisvesting sur le territoire de Ranst et la longue collaboration avec la SVK Woonkans ; ? la réalisation de l'OSC de la commune de Ranst dépend dans une large mesure du développement de la WUG Weidestraat, pour laquelle une déclaration d'intention a été conclue avec la Lierse SHM ; ? l'étude de l'université de Hasselt à laquelle il est fait référence montre clairement qu'il serait préférable que la commune de Ranst fasse partie du Rivierenland ; ? la commune de Ranst est une commune frontalière entre la région d'Anvers et la région du Rivierenland ; ? le rattachement de la commune de Ranst à une zone d'activité d'une autre région de référence n'est pas jugé souhaitable au motif que : ? comme l'indique la commune de Ranst elle-même, presque tous les autres partenariats intercommunaux et supra-locaux auxquels la commune de Ranst participe sont situés dans la région de référence d'Anvers ; ? l'étude à laquelle se réfère l'avis de la commune de Ranst demande les réserves et la retenue nécessaires dans l'approche des pistes qui y sont tracées et n'implique donc pas qu'une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence, soit nécessaire en l'espèce et ; ? outre la SHM Lierse Maatschappij voor de Huisvesting, la SHM de Ideale Woning et la SHM de Zonnige Kempen sont également actives sur le territoire de la commune, le nombre de logements sociaux gérés par la SHM Lierse Maatschappij voor de Huisvesting ne différant pas de manière significative du nombre de logements gérés par les deux autres SHM, et que l'argument de l'existence d'une coopération avec la SHM Lierse Maatschappij voor de Huisvesting est jugé insuffisant ; ? le développement de la WUG Weidestraat est une intention du conseil communal qui peut tout aussi bien être reprise par la société de logement qui sera active dans la zone d'activité Antwerpen-Midden/Noord. Pour faciliter ceci, un cadre est prévu pour le transfert des projets en cours ; ? pour la commune de Ranst, il existe une alternative valable au sein de la région de référence d'Anvers, sans qu'il soit nécessaire de faire une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes de Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Ranst, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zandhoven et Zoersel constituent la zone d'activité Antwerpen Midden/Noord.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE