4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Oost-Brabant-West

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ; - Considérant que la zone d'activité Oost-Brabant-West : ? répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; ? implique une dérogation au principe selon lequel les zones d'activité doivent se situer dans les régions de référence délimitées par le Gouvernement flamand, qui peut être justifiée par les circonstances spécifiques ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? les conseils communaux de Keerbergen, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Kortenberg, Bertem, Tervuren, Huldenberg, Overijse, Hoeilaart, Wezembeek-Oppem, Crainhem et Zaventem ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; ? ces avis - à l'exception de l'avis de Wezembeek-Oppem - expriment un soutien commun pour la délimitation d'une zone d'activité comprenant les communes de Keerbergen, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Kortenberg, Bertem, Tervuren, Huldenberg, Overijse et Hoeilaart, la plupart des communes conseillant en outre d'y ajouter Wezembeek-Oppem, Crainhem et Zaventem, si une exception peut être faite au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence ; ? l'avis de la commune de Wezembeek-Oppem propose de délimiter une zone d'activité unique au sein de la région de référence Hal-Vilvorde, composée de sous-zones couvrant le territoire de communes contiguës ayant le même ADN, et où Wezembeek-Oppem ferait partie de la sous-zone avec la commune de Crainhem et, par extension, de Zaventem ; ? le soutien local quasi unanime à la dérogation demandée au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence, ce qui est en outre justifiable pour des raisons de politique, vu que les communes concernées de Zaventem et Crainhem : ? sont situées à la frontière de deux régions de référence (Hal-Vilvorde et Brabant oriental) ; ? ont déjà des collaborations transfrontalières avec les communes voisines et partagent un contexte très spécifique avec Tervuren, Overijse et Hoeilaart, à savoir l'impact sur la fixation des prix dû à la proximité et à la relation avec la région de Bruxelles-Capitale ; ? les partenariats existants autour de Vlabinvest sont également liés à la coopération avec les communes voisines de la région de référence du Brabant oriental ; ? on peut supposer que la commune de Wezembeek-Oppem présente les mêmes caractéristiques que les communes de Zaventem et de Crainhem, comme expliqué ci-dessus ; ? le large soutien à la dérogation demandée au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence n'est pas proportionnel au soutien à l'avis de la commune de Wezembeek-Oppem, qui vise un nombre très limité de communes de la région de Hal-Vilvorde ; ? l'ajout des communes de Zaventem et de Crainhem à une zone d'activité composée des communes de Keerbergen, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Kortenberg, Bertem, Tervuren, Huldenberg, Overijse et Hoeilaart isolerait complètement la commune de Wezembeek-Oppem, ce qui irait à l'encontre du principe selon lequel une zone d'activité ne peut pas enclaver d'autre commune unique, car cette commune risquerait alors d'être involontairement isolée, alors que les zones d'activité devraient justement permettre aux sociétés de logement (et aux administrations locales) de relever les défis en matière de logement (social) sur une base supra-locale ; ? la commune de Wezembeek-Oppem fait référence dans son avis à son souhait de faire partie du même cluster de communes que Zaventem et Crainhem ; ? il n'existe pas d'autres alternatives valables pour délimiter une zone d'activité contiguë.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes de Bertem, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Hoeilaart, Huldenberg, Keerbergen, Kortenberg, Crainhem, Overijse, Tervuren, Wezembeek-Oppem et Zaventem constituent la zone d'activité Oost-Brabant-West.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE