4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-West

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ; - Considérant que la zone d'activité, Zuid-West-Vlaanderen-West : ? répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? les conseils communaux de Menin et de Wervik ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; ? la commune de Menin émet un avis en faveur d'une zone d'activité qui soit limitée à la commune de Menin et qui remplit toutes les conditions relatives à la délimitation d'une zone d'activité ; ? la commune de Wervik émet un avis en faveur d'une zone d'activité qui soit limitée à la commune de Wervik ; ? La SVK Woonsleutel a rendu un avis négatif pour Wervik ; ? le conseil communal ne se déclare pas d'accord avec la position de l'Agence locative sociale, car cela signifierait qu'une deuxième société de logement deviendrait active sur le territoire. L'idée est précisément de transférer la gestion des logements sociaux à une seule société de logement par commune ; ? aucune autre indication n'a été ou n'est donnée pour développer à l'avenir un fonctionnement viable de la SVK ; ? l'absence de telles garanties fait qu'il existe un risque qu'aucune société de logement ne puisse être reconnue qui soit capable de garantir et de développer un fonctionnement viable de la SVK ; ? l'absence de telles garanties fait qu'il existe un risque qu'aucune société de logement ne puisse être reconnue dans la commune de Wervik qui soit capable de garantir et de développer un fonctionnement viable de la SVK ; ? la décision de délimiter une zone d'activité comprenant les communes de Wervik et Menin est considérée comme la plus opportune en raison de l'importante contiguïté géographique de ces communes. ? Que le législateur décrétal estime qu'elle offre davantage de possibilités - en termes d'économies d'échelle et de gains d'efficacité - du fait que les communes présentent les mêmes aspects caractéristiques en matière de logement ; ? en raison du fait qu'une telle décision n'a pas plus d'impact sur le soutien local que les combinaisons alternatives de communes ; ? en raison des plus grandes possibilités que cela offre à ces communes de former une société de logement efficace et performante sur leur territoire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes de Menin et Wervik constituent la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-West.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE