4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kust-Noord

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ; - Considérant que la zone d'activité Kust-Noord : ? ne répond pas à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; ? n'est pas alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, étant entendu qu'il est jugé justifié que cette zone d'activité contienne des communes situées dans une autre région de référence ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du Code flamand du Logement de 2021 ; ? les conseils communaux de Coq-sur-Mer, Knokke-Heist, Blankenberge et Zuienkerke ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; ? la commune de Knokke-Heist propose de délimiter une zone d'activité sur le territoire de la commune de Knokke-Heist, vu qu'elle estime qu'une zone d'activité avec Bruges et/ou Damme n'est pas souhaitable en raison des grandes différences géographiques entre les communes, des besoins différents et du caractère unique du marché du logement à Knokke-Heist, qui présente d'autres points d'attention ; ? la zone d'activité, qui ne serait constituée que de Knokke-Heist, ne dispose pas du nombre de logements sociaux requis pour qu'une société de logement qui y sera créée, puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? les communes de Coq-sur-Mer, Blankenberge et Zuienkerke ont émis un avis en faveur d'une zone d'activité conjointe, ce qui nécessite une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence ; ? la commune de Coq-sur-Mer est située à la frontière entre la région d'Ostende et la région de Bruges ; ? la situation géographique de la commune de Knokke-Heist ne permet pas, dans les limites des exigences et des directives applicables, d'autre possibilité, qui corresponde aux souhaits de Knokke-Heist, que de se rattacher à la zone d'activité que constituent les communes de Coq-sur-Mer, Blankenberge et Zuienkerke ; ? les communes de Coq-sur-Mer, Blankenberge et Knokke-Heist présentent, en tant que communes côtières, des aspects caractéristiques en matière de logement.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes de Blankenberge, Coq-sur-Mer, Knokke-Heist et Zuienkerke constituent la zone d'activité Kust-Noord.

Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE