publié le 15 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef VERSTRAETEN, la SPRL GROND ONTWIKKELING BEDRIJF, et Frederic, Michele, Nadi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2022. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022015469
- pub.
- 15/09/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef VERSTRAETEN, la SPRL GROND ONTWIKKELING BEDRIJF, et Frederic, Michele, Nadia et Didier DE LA HAMAYDE, ayant tous élu domicile chez Me Ciska Servais, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Posthofbrug 6, bte 1, ont demandé le 13 juin 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Vallei van de Benedenvliet/Grote Struisbeek tussen E19 en A12'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.631/X-18.176.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.