4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Zuid

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ; - Considérant que la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Zuid : ? ne répond pas à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? les conseils communaux respectifs de Zwevegem, Avelgem, Espierres-Helchin et Kuurne ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; ? les communes de Zwevegem, Avelgem, Kuurne et Espierres-Helchin proposent de délimiter une zone d'activité sur l'ensemble de leurs territoires, ce qui nécessite une dérogation à l'exigence selon laquelle une zone d'activité doit être constituée de communes géographiquement contiguës ; ? la dérogation à l'exigence selon laquelle une zone d'activité doit être constituée de communes géographiquement contiguës est justifiée par les conseils communaux sur la base des pourparlers de fusion actuels entre la SHM Eigen Gift-Eigen Hulp (Kuurne) et la SHM Eigen Haard (Zwevegem) ; ? la création d'une société de logement par les communes de Kuurne, Zwevegem, Avelgem et Espierres-Helchin n'entrave pas les intentions des communes voisines de la région de référence.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes d'Avelgem, Kuurne, Espierres-Helchin et Zwevegem constituent la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Zuid.

Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE