4 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention à l'asbl « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten en Steden » (Association des Villes et Communes flamandes) pour le projet « Labo Regiovorming »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et l'article 87, § 1er ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 3, alinéa 3 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11, § 1er, modifié par le décret du 26 juin 2020.

Formalité La formalité suivante est remplie : - l'inspection des Finances a donné son avis le 25 novembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - dans la note d'orientation Administration intérieure et Politique des villes 2019-2024, les éléments suivants sont repris : « Nous nous concentrons sur la formation de régions.

Cette formation de régions doit être construite de la base et supportée par les pouvoirs locaux. Les bourgmestres des administrations locales concernées sont au coeur de cette formation de régions. Afin de parvenir à une plus grande cohérence et de stimuler cette formation de régions, le Gouvernement flamand, en s'appuyant sur le screening des régions déjà réalisé, délimitera les régions fixes dans lesquelles toutes les formes de coopération intercommunale, tant existantes que nouvelles, doivent avoir lieu (à l'exception de celles qui sont organisées à une plus grande échelle). Cela devrait permettre de remédier à la confusion actuelle et de réduire le nombre de mandats. Nous supprimons les barrières existantes qui empêchent les partenariats de fusionner. L'Autorité flamande adaptera ses propres délimitations régionales à ces régions. Un cadre est mis en place qui contient des instruments supplémentaires pour soutenir la formation de régions (par exemple : autour de problématiques de redistribution entre les administrations locales concernées). ». - le 9 octobre 2020, le Gouvernement flamand a approuvé une note-cadre (VR 2020 0910 DOC.1096) qui reflète la vision de la formation de régions et le cadre pour la poursuite de l'approche au cours de cette législature. - le 5 novembre 2020, l'asbl « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » (Association des Villes et Communes flamandes) (VVSG) a introduit une demande en vue d'obtenir une subvention pour un projet triennal intitulé « Labo Regiovorming » (Laboratoire Formation de régions), en exécution de l'objectif susmentionné dans la note d'orientation. Le but de ce projet est d'élaborer un parcours avec les précurseurs et de guider les régions dans un parcours de développement. Le projet s'inscrit pleinement dans la réalisation de l'objectif précité dans la note d'orientation.

La VVSG, en tant que représentant d'intérêts, prestataire de services et organisation de réseaux de et pour les administrations locales, est le partenaire privilégié pour rassembler les administrations locales et unir les forces. - l'Agence de l'Administration intérieure dispose d'un crédit pour participer à des projets d'amélioration de l'administration intérieure et pour soutenir des initiatives dans ce domaine. Ce crédit est inscrit au budget 2020 à l'article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT, 1PM706 - soutien aux administrations locales, conseil et missions d'étude.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 72 à 76 ; - l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les articles 71 à 77.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention de projet de 897.319,30 euros, à imputer à l'article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT, allocation de base 1PM706 (soutien aux administrations locales, consultation et missions d'études) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, dénommée ci-après la subvention, est octroyée à l'asbl « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » (VVSG), rue du Pavillon 9 à 1030 Bruxelles, ci-après dénommée la VVSG. La subvention est versée au numéro de compte BE10 0910 1156 9604 de la VVSG, avec la mention « Labo Regiovorming ».

Art. 2.La subvention porte sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Chaque année d'activité correspond à une année civile.

Art. 3.La subvention est le soutien financier pour le projet « Labo Regiovorming ».

Art. 4.Le projet « Labo Regiovorming » visé à l'article 3, contribue à l'objectif relatif à la formation de régions dans la note d'orientation Administration intérieure et Politique des villes 2019-2024.

Art. 5.L'initiateur ne peut utiliser la subvention que pour le paiement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs au projet visés dans la demande de subvention de la VVSG qui a été introduite auprès de l'Agence de l'Administration intérieure.

Art. 6.Pour chaque année d'activité de la période de subventionnement du projet, visée à l'article 2, l'Agence de l'Administration intérieure paie le montant de la subvention en deux tranches : un acompte de 70% et un solde de 30%.

L'acompte de 70 % du montant de la subvention est payé au cours du premier mois de l'année d'activité.

Le solde du montant de la subvention à concurrence de 30% est payé après l'évaluation de l'année d'activité. L'évaluation se fait sur la base de la justification financière et fonctionnelle de l'affectation de la subvention.

Art. 7.Le projet est accompagné et soutenu par un groupe de pilotage, composé d'un représentant du cabinet du Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, d'un représentant de la VVSG, d'un représentant du Point d'appui Renouvellement administratif et d'un représentant de l'Agence de l'Administration intérieure.

Le groupe de pilotage visé à l'alinéa 1er, se réunit au moins deux fois par année d'activité.

Le groupe de pilotage planifie les activités du projet et en assure le suivi.

La première réunion du groupe de pilotage d'une année d'activité a lieu dans le premier trimestre de cette année d'activité.

Lors de la première réunion du groupe de pilotage d'une année d'activité, le groupe de pilotage évalue le fonctionnement au cours de l'année d'activité écoulée. Cette évaluation se fait sur la base d'un rapport d'activités établi par la VVSG avant cette première réunion du groupe de pilotage.

Lors de la dernière réunion du groupe de pilotage d'une année d'activité, le groupe de pilotage discute du planning de l'année d'activité suivante.

Art. 8.La justification financière de la subvention consiste en un aperçu des dépenses réelles, ventilées en frais de personnel et frais de fonctionnement.

Après chaque année d'activité, la VVSG fait rapport à l'Agence de l'Administration intérieure sur les dépenses réelles de l'année d'activité écoulée visée à l'alinéa 1er.

Sans préjudice de l'application des articles 13 et 14 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la Cour des comptes et de l'article 76 de l'arrêté du Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, si l'évaluation d'une année d'activité montre que la subvention a été indûment versée ou doit être réduite, le montant est déduit du solde du montant de la subvention pour cette année d'activité et, si le montant à déduire est supérieur au solde, il est recouvré.

Art. 9.La justification fonctionnelle de la subvention, démontrant la mesure dans laquelle l'activité subventionnée a été réalisée, est suivie par le groupe de pilotage visé à l'article 7.

Art. 10.Les logos de l'Autorité flamande doivent être mentionnés lors de la communication relative à ce projet, conformément aux directives de l'Autorité flamande.

Art. 11.La Cour des comptes et l'Agence de l'Administration intérieure peuvent demander ou contrôler sur place toutes les pièces justificatives relatives à l'utilisation de la subvention.

Art. 12.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS