4 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui concerne le soutien facilitaire des cabinets par l'administration flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacés par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;

Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 12, alinéa trois;

Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 septembre 2009;

Vu le protocole n° 278.920 du 3 novembre 2009 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 47.361/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article I 5, § 5, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, il est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit : « Au membre du personnel statutaire désigné pour l'accomplissement de tâches de soutien facilitaire pour un cabinet ministériel flamand, est accordé un changement d'affectation par le manager de ligne responsable, et ce jusqu'à la fin du soutien facilitaire du cabinet. »

Art. 2.L'article I 16 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. Ier 16. Le fonctionnaire qui interrompt l'exercice de sa fonction pour assumer un (autre) mandat, un emploi auprès d'un autre employeur ou d'un cabinet ministériel flamand, un congé politique à temps plein ou un emploi dans une autre fonction au sein des services de l'autorité flamande, a droit au retour à son entité, conseil ou institution d'origine.

Par dérogation à l'alinéa premier, il existe un droit au retour à l'emploi initial pour : 1° les titulaires des fonctions du cadre supérieur étant en congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet;2° les titulaires des fonctions du cadre moyen étant en congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet ou pour un projet approuvé par le Gouvernement flamand;3° pour les fonctionnaires exerçant une fonction supérieure.»

Art. 3.Dans la partie VII, titre 2, chapitre 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 23 mai 2008, 5 septembre 2008, 9 janvier 2009 et 29 mai 2009, il est inséré une section 6bis, comprenant l'article VII 52bis, rédigée comme suit : « Section 6bis. Allocation pour le soutien facilitaire des cabinets Art. VII 52bis. Au membre du personnel étant désigné à exercer une fonction de soutien auprès d'un cabinet d'un ministre flamand est accordée une allocation, dont le montant est fixé par le manager de ligne, le minimum étant de 3.000 euros et le maximum étant de 5.694 euros par an (100 %).

Art. 4.A l'article 12bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2008 et 29 mai 2009, il est ajouté une rangée au tableau, rédigée comme suit :

allocation pour le soutien facilitaire des cabinets (VII 52bis)

sursalaire (VII 28 et 31), prestations du samedi, du dimanche et la nuit (VII 30 et 31)

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a les affaires administratives dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2009 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS