3 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de la Société flamande des Transports - De Lijn

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » (Société des Transports flamande - De Lijn), article 2, alinéa 4.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 février 2023.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les statuts de la Société flamande des Transports - De Lijn, dont le texte est repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont fixés.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 fixant les statuts de la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » (Société flamande des Transports - De Lijn) est abrogé.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le Transport en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mars 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

Pour la consultation du tableau, voir image