3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 800 000 euros à l'asbl TAJO pour le projet « Talentateliers voor jongeren » (Ateliers de développement de talent pour jeunes) pour la période du 3 mai 2024 au 2 mai 2026

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, chapitre 8, modifié par les décrets du 9 juillet 2021 et du 1er juillet 2022 ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, article 30 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 9 avril 2024. - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 1er mai 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - La réalisation de ce projet contribuera aux objectifs de mise en oeuvre de la note d'orientation Enseignement 2019-2024 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'absentéisme scolaire et à l'abandon scolaire précoce.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une aide financière d'un montant maximal de 800 000 euros (huit cent mille euros) est octroyée à l'asbl TAJO, sise Gaston Crommenlaan 4 noord, 9050 Ledeberg, numéro d'entreprise 0701.661.673, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG051 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2024.

Art. 2.L'aide financière visée à l'article 1er, doit être utilisée pour les frais de personnel et de fonctionnement liés à la mise en oeuvre du projet Talentateliers voor jongeren.

Art. 3.L'aide financière visée à l'article 1er, se rapporte à la période du 3 mai 2024 au 2 mai 2026.

Art. 4.Le projet Talentateliers voor jongeren poursuit les missions suivantes : 1° s'engager dans un large déploiement d'ateliers de développement de talent en vue de pérenniser l'activité à Courtrai et de l'étendre à Anvers par la reproduction, la professionnalisation et l'augmentation de la rentabilité.Cela implique au moins que dans les villes de Courtrai et d'Anvers le projet Talentateliers voor jongeren : a) reproduise les connaissances en matière de méthodologie de lancement et sa professionnalisation ;b) reproduise les connaissances en matière de création d'un programme d'études de trois ans et sa professionnalisation, générant cette expertise en interne ;c) automatise le rapport des données relatives au parcours scolaire des jeunes participants dans un outil CRM ;d) mette en place un réseau rentable de professionnels, composé de chargés de cours invités bénévoles, générant cette expertise en interne ;2° investir dans du matériel pédagogique structurel pour soutenir les ateliers de développement de talent dans les villes de Courtrai et d'Anvers ;3° dans les villes de Courtrai et d'Anvers, désigner un coordinateur éducatif par classe, chargé des missions suivantes : a) engager des professionnels ;b) développer des ateliers ;c) coordonner les activités du samedi pendant l'année scolaire ;4° dans les villes de Courtrai et d'Anvers, désigner un gestionnaires de site, chargé des missions suivantes : a) établir structurellement la méthodologie et le réseau TAJO ;b) collecter des données dans le but de mesurer l'impact.

Art. 5.§ 1er. L'asbl TAJO visée à l'article 1er, remet un rapport de fond et financier intermédiaire pour le 1er juin 2025 au plus tard. Le rapport de fond et financier intermédiaire est mis à disposition du Département de l'Enseignement et la Formation, division Obligation scolaire, par voie électronique et comprend au minimum les éléments suivants : 1° une description de la méthode appliquée pour s'engager dans un large déploiement d'ateliers de développement de talent en vue de pérenniser l'activité à Courtrai et de l'étendre à Anvers par la reproduction, la professionnalisation et l'augmentation de la rentabilité.Une attention est portée à cet égard à la manière dont : a) les connaissances en matière de méthodologie de lancement et sa professionnalisation sont reproduites dans les villes de Courtrai et d'Anvers ;b) les connaissances en matière de création d'un programme d'études de trois ans et sa professionnalisation sont reproduites ;c) le rapport de données dans un outil CRM est automatisé ;d) un réseau rentable de professionnels, composé de chargés de cours invités est créé ;2° une description de la méthode d'investissement dans du matériel pédagogique structurel pour soutenir les ateliers de développement de talent dans les villes de Courtrai et d'Anvers ;3° une description des tâches des coordinateurs éducatifs et des gestionnaires de site ;4° une description de la méthode appliquée pour atteindre les indicateurs de performance déterminants tels qu'énoncés dans la demande de projet figurant à l'annexe 1re du présent arrêté ;5° un état des coûts déjà encourus, clairement divisés en catégories de coûts et examinés par rapport au budget. § 2. L'asbl TAJO visée à l'article 1er, remet un rapport final au plus tard le 1er juin 2026. Ce rapport est mis à disposition du Département de l'Enseignement et de la Formation, division Obligation scolaire, par voie électronique. Il comprend les éléments suivants : 1° un rapport de fond comprenant au moins les éléments suivants : a) une description de la méthode qui a été appliquée pour s'engager dans un large déploiement d'ateliers de développement de talent en vue de pérenniser l'activité à Courtrai et de l'étendre à Anvers par la reproduction, la professionnalisation et l'augmentation de la rentabilité.Une attention est portée à cet égard à la manière dont : 1) les connaissances en matière de méthodologie de lancement et sa professionnalisation ont été reproduites dans les villes de Courtrai et d'Anvers ;2) les connaissances en matière de création d'un programme d'études de trois ans et sa professionnalisation ont été reproduites ;3) le rapport de données dans un outil CRM a été automatisé ;4) un réseau rentable de professionnels, composé de chargés de cours invités a été créé ;b) une description de la méthode d'investissement dans du matériel pédagogique structurel pour soutenir les ateliers de développement de talent dans les villes de Courtrai et d'Anvers ;c) une description des tâches des coordinateurs éducatifs et des gestionnaires de site ;d) une description de la méthode qui a été appliquée pour atteindre les indicateurs de performance déterminants tels que repris dans la demande de projet figurant à l'annexe 1re du présent arrêté ;2° un rapport financier énumérant tous les coûts encourus ainsi que les factures et les pièces justificatives correspondantes.Les documents justificatifs doivent être introduits conformément aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation.

Le Département de l'Enseignement et de la Formation peut disposer librement du rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou électronique. § 3. Les données mises à disposition de l'asbl TAJO visées à l'article 2, aux fins de la réalisation du projet visé à l'article 5, ne peuvent être utilisées à d'autres fins ou communiquées à des tiers.

Art. 6.Une première tranche de 40 % est payée après l'approbation du présent arrêté et après la fixation des moyens.

Une deuxième tranche de 40 % est versée après l'approbation par le Département de l'Enseignement et de la Formation, division Obligation scolaire, du rapport intermédiaire de fond et financier visé à l'article 5, § 1er.

Le solde de 20 % maximum est versé après réception et approbation par le Département de l'Enseignement et de la Formation, division Obligation scolaire, du rapport final visé à l'article 5, § 2. Outre le rapport final visé à l'article 5, § 2, une créance et les pièces justificatives nécessaires concernant les dépenses sont également soumises démontrant que les dépenses ont été effectuées au cours de la période visée à l'article 3.

L'aide financière est versée sur le compte BE24 8903 1419 3438 (BIC VDSP BE91) de l'asbl TAJO, Gaston Crommenlaan 4 noord, 9050 Ledeberg, numéro d'entreprise 0701.661.673.

Art. 7.Toute correspondance, toute concertation et tout paiement entre le Département de l'Enseignement et de la Formation et l'asbl TAJO sont réglés via le Département de l'Enseignement et de la Formation, division Obligation scolaire, Boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 8.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, l'asbl TAJO visée à l'article 1er, accepte le contrôle de la mise en oeuvre du projet, conformément à l'article 4, par les membres du personnel de l'Autorité flamande ou par les membres du personnel de la Cour des comptes.

Art. 9.L'asbl TAJO visée à l'article 1er, utilise le logo standard de l'Autorité flamande, accompagné ou non d'une légende, sur tous les supports d'information et dans toutes les communications relatives au projet pour lequel l'aide financière est octroyée. Le logo standard précité, accompagné ou non d'une légende, est disponible sur le site web du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation.

L'asbl TAJO visée à l'article 1er, s'engage à reconnaître l'importance de l'emploi du néerlandais dans la mise en oeuvre de ses activités.

Art. 10.L'asbl TAJO visée à l'article 1er, rembourse immédiatement le montant ou une partie de l'aide financière octroyée si les conditions d'octroi n'ont pas été remplies ou l'ont été de manière incomplète, négligente ou tardive, ou si l'aide financière a été utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été octroyée.

Art. 11.Le Département de l'Enseignement et de la Formation ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution du projet visé à l'article 4.

Art. 12.L'annexe au présent arrêté en fait partie intégrante.

Art. 13.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS