3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne le plan du mesurage du site de Z33

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 265bis, inséré par le décret du 18 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret provincial du 9 décembre 2005 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 avril 2019 ;

Considérant que le plan de mesurage joint en annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret provincial du 9 décembre 2005 n'était pas correct et un nouveau plan de mesurage a dès lors été établi ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises et de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret provincial du 9 décembre 2005, la date « 29 novembre 2017 » est remplacée par la date « 21 février 2019 » et le numéro de référence « 71022-10117 » est remplacé par le numéro de référence « 71022-10168 ».

Art. 2.L'annexe 1re du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les matières culturelles dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS