3 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » (Fonds pour la politique d'encadrement économique)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 3 mai 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement et du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté règle le fonctionnement et la gestion financières du « Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid », dénommé ci-après « Hermesfonds » (Fonds Hermes). § 2. En vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, la partie de la gestion portant sur les matières dont l'incidence financière est à charge du Hermesfonds, relève de la compétence du Ministre flamand chargé de la politique économique, qui peut accorder subdélégation au fonctionnaire dirigeant de l'administration de l'Economie.

Art. 2.Les délégations accordées en vertu du présent arrêté sont accordées également au membre du personnel chargé de la suppléance de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.

En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, le membre du personnel concerné fait précéder la mention de son grade et sa signature par la formule « Pour le (grade du titulaire), absent ».

Art. 3.§ 1er. Le fonctionnaire dirigeant de l'administration de l'Economie est désigné fonctionnaire dirigeant du « Hermesfonds ».

Délégation de pouvoir lui est accordée pour signer, au nom du Gouvernement flamand, les notes, les avis administratifs, la correspondance et les documents relatifs à la gestion journalière du « Hermesfonds ». § 2. Le fonctionnaire dirigeant donne toutes les approbations et signe tous les documents requis pour le traitement financier des dossiers à charge du « Hermesfonds ». Il est investi à cet effet du titre de Directeur général du « Hermesfonds ».

Art. 4.Le personnel de l'administration de l'Economie, et des Services administratifs généraux du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture est mis à la disposition en vue du fonctionnement et de la gestion du « Hermesfonds ».

Art. 5.L'équipement et les installations de l'administration de l'Economie, et des Services administratifs généraux du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture sont mis à la disposition du « Hermesfonds ».

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands est applicable en ce qui concerne le budget, les comptes et la comptabilité.

Art. 7.Les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, relatives au contrôle des engagements et des dépenses, sont applicables au « Hermesfonds ».

Art. 8.Les arrêtés suivants sont abrogés : 1° L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 novembre 1995 réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - Moyennes et Grandes Entreprises;2° L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 novembre 1995 réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - Petites Entreprises.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN