3 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne le budget de soutien de base

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 relatif à l'organisation de l'assurance soins, l'article 17, modifié par les décrets des 18 mai 2001 et 24 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 14 avril 2016 ;

Vu l'avis 59.347/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « pour les prises en charge dans les soins résidentiels, les soins de proximité et les soins à domicile » sont insérés entre les mots « frais de fonctionnement » et les mots « pour toutes les caisses d'assurance soins agréées » ; 2° le montant de « 8.788.306 euros » est remplacé par le montant de « 8.788.962 euros ».

Art. 2.A l'article 9, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, le montant de « 71.257 euros » est remplacé par le montant de « 71.262 euros ».

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2015, il est inséré un article 9quater, rédigé comme suit : «

Art. 9quater.Le Fonds octroie aux caisses d'assurance soins agréées une subvention complémentaire pour les frais de fonctionnement du budget de soutien de base. Pour 2016, la subvention complémentaire s'élève à 118.750 euros.

Ce montant est réparti entre les caisses d'assurance soins agréées sur la base du pourcentage de personnes bénéficiant d'un budget de soutien de base par caisse d'assurance soins par rapport à toutes les caisses d'assurance soins agréées. Il s'agit du pourcentage de personnes bénéficiant d'un budget de soutien de base au 31 décembre 2016. ».

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté sont ajoutés deux nouveaux alinéas, rédigés comme suit : « Le Fonds répartit 80 % du montant, visé à l'article 9quater avant la date du 15 juin 2016.

Le montant est réparti entre les caisses d'assurance soins agréées sur la base du pourcentage de personnes bénéficiant d'un budget de soutien de base par caisse d'assurance soins par rapport à toutes les caisses d'assurance soins agréées. ».

Art. 5.A l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 janvier 2009 et 25 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, le membre de phrase « et 9quater » est inséré après le membre de phrase « , visées à l'article 8 » ;2° à l'alinéa quatre, les mots « pour les prises en charge dans les soins résidentiels, les soins de proximité et les soins à domicile » sont insérés entre les mots « La subvention pour frais de fonctionnement » et les mots « est octroyée » ;3° il est ajouté un alinéa cinq, rédigé comme suit : « Les données de la banque de données du Fonds sont utilisés comme base pour la subvention complémentaire pour les frais de fonctionnement pour le budget de soutien de base.».

Art. 6.L'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.Les montants visés à l'article 8, alinéa premier, et l'article 9, alinéa premier, sont rattachés à partir de l'année calendaire 2017, chaque année le 1er janvier, à l'évolution de l'indice santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril de l'année précédente par rapport à l'indice santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril en 2015. »

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2016.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN