3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant établissement de la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport de gaz résiduel au moyen d'une canalisation entre Zeebrugge et Gand de la "NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen", située dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de la ville de Bruges en faveur de l'aménagement de la nouvelle route de pénétration dans l'arrière-port oriental de Zeebrugge

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres au moyen de canalisations;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi des permissions de transport de gaz par canalisations;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz;

Vu que, par arrêté ministériel du 7 mars 1968, la "Naamloze Vennootschap Texaco Belgium", Louisalaan 149 à Bruxelles, est autorisée à transporter, au moyen d'une canalisation, des hydrocarbures liquides entre Zeebrugge et Gand, arrêté modifié par les arrêtés ministériels des 11 mars 1969 et 18 octobre 1982;

Vu qu'il est décidé, par arrêté ministériel du 13 mars 1981, de modifier l'implantation ou le tracé des installations de la 'NV Texaco Belgium', pour le transport des hydrocarbures liquides dans l'arrière-port de Zeebrugge sur le domaine public, géré par le Ministère des Travaux publics - Service de la Côte, ainsi que sur des terres domaniales destinées à l'aménagement d'une zone portuaire, située sur le territoire de la ville de Bruges;

Vu que, par arrêté royal du 3 décembre 1984, la "Nationale Maatschappij der Pijpleidingen NV" est autorisée à reprendre l'autorisation accordée à la "NV Texaco Belgium" pour le transport des hydrocarbures liquides formé par la canalisation Zeebrugge - Gand;

Vu que, par arrêté ministériel du 21 décembre 1984, la "Nationale Maatschappij der Pijpleidingen NV" est autorisée à transporter des gaz résiduels au moyen d'une canalisation entre Zeebrugge et Gand (l'ancienne canalisation Texaco);

Considérant que l'aménagement d'une nouvelle route de pénétration doit être réalisé dans l'arrière-port oriental de Zeebrugge;

Considérant que l'aménagement de cette nouvelle route de pénétration est nécessaire en vue d'améliorer la capacité de circulation et la sécurité dans et vers le port de Zeebrugge en séparant le trafic portuaire interne et externe;

Considérant que la nouvelle route de pénétration croise la A. Ronsestraat de manière dénivelée, et que la A. Ronsestraat se situe par conséquent partiellement dans un tunnel;

Considérant que, lors de la réalisation de ce tunnel, il faut installer des pieux sécants à une grande profondeur, ce qui nécessite le déplacement de la canalisation concernée;

Considérant que la présence et l'implantation actuelle de l'installation de la "Nationale Maatschappij der Pijpleidingen NV" pour le transport de gaz résiduel au moyen d'une canalisation entre Zeebrugge et Gand (ancienne canalisation Texaco) dans le domaine public de la Région flamande sont dès lors incompatibles avec la réalisation d'un croisement dénivelé de la A. Ronsestraat et la nouvelle route de pénétration, de sorte que la modification de l'installation et/ou du tracé de cette canalisation est nécessaire dans l'intérêt des routes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand demande au Service public fédéral de l'Economie, des PME, des Classes moyennes et de l'Energie, de faire prendre l'arrêté ministériel imposant à la "NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen", Bischoffsheimlaan 11 à 1000 Bruxelles, titulaire de l'autorisation du 21 décembre 1984 pour le transport de gaz résiduel au moyen d'une canalisation entre Zeebrugge et Gand, de modifier, en application de l'article 9, alinéa trois, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, à ses frais ses canalisations et installations situées dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de la ville de Bruges, présentes dans la circonscription du croisement dénivelé à réaliser, de la A. Ronsestraat avec la route de pénétration qui doit être aménagée.

La modification du tracé doit être exécutée avant le 31 décembre 2009.

Art. 2.Une copie déclarée conforme du présent arrêté sera transmise : - à la "NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen".

Bruxelles, le 3 juillet 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS