3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des tâches de certains fonds sectoriels à l'ASBL « Vlaams Instituut voor Vorming en Opleiding »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié par l'arrêté royal du 31 mai 2009, notamment l'article 16, § 4;

Vu le protocole de coopération entre le Gouvernement flamand et les partenaires sociaux du secteur non marchand dans le cadre de l'accord 2007-2009;

Vu l'approbation des représentants des employeurs et des travailleurs, notifiée au Gouvernement flamand le 20 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 27 mai 2009;

Considérant que l'a.s.b.l. "Vlaams Instituut voor Vorming en Opleiding" est une instance composée de façon paritaire, qui est agréée et active pour l'exécution des accords de secteur conclus avec les représentants des employeurs et des travailleurs;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les tâches des fonds sectoriels dans le secteur non marchand, visées à l'article 16 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, sont attribuées à l'a.s.b.l. "Vlaams Instituut voor Vorming en Opleiding, Quai du Commerce 48, à 1000 Bruxelles, portant le numéro d'entreprise 0472.871.139.

Art. 2.Le Ministre flamand chargé de la politique de l'emploi, le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes et le Ministre flamand chargé de la politique de santé sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN