3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs", notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 portant organisation du "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) et règlement spécifique du statut de son personnel;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel, conformément à l'article 3, § 8, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, donné le 17 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 mai 2009;

Vu le protocole n° 275.909 du 15 juin 2009 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 46.722/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Avec maintien de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le présent arrêté est applicable au personnel de l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs".

Art. 2.Sur la base d'une assurance complémentaire conclue en vertu de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la rente accordée en cas d'invalidité permanente ou de décès suite à un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail, est calculée sur la base de la rémunération annuelle du membre du personnel, plafonnée à 125.000 euros (cent vingt-cinq mille euros) par an et par personne.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 portant organisation du "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" et règlement spécifique du statut de son personnel est abrogé.

Art. 4.Les membres du personnel contractuel qui étaient en service au plus tard le 1er juin 1994 auprès de prédécesseur "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" et qui sont attribués à l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" suite à l'arrêté de migration du 20 mai 2005 et ont obtenu une évaluation favorable, sont maintenus en service pour une durée indéterminée à condition que le nombre de fonctions prévues dans le plan des personnels ne soit pas dépassé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE