3 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'exécution de l'accord sectoriel 2020-2022, et l'octroi d'écochèques et de chèques sport et culture et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; - le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ; - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21, alinéa 1er ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23t ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 2 décembre 2022 ; - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 414.1304 le 16 décembre 2022 ; - Le 23 décembre 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé conjointement par les membres du Gouvernement flamand ;

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006

Article 1er.La partie VII, titre 4, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2022, est complété par un chapitre 18, comprenant les articles VII 109duodecies et VII 109terdecies, et un chapitre 19, comprenant les articles VII 109quaterdecies et VII 109quinquiesdecies, rédigés comme suit : « Chapitre 18. Ecochèques Art. VII 109duodecies. Chaque membre du personnel employé au 30 novembre 2022 reçoit des écochèques d'une valeur de 250 euros pour l'année civile 2022. Chaque membre du personnel employé au 31 décembre 2022 reçoit des écochèques d'une valeur de 250 euros pour l'année civile 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel suivants ne reçoivent pas d'écochèques : 1° le membre du personnel ayant un contrat de travail pour étudiants ;2° le membre du personnel qui ne relève pas de la sécurité sociale belge ;3° le membre du personnel de Sport Flandre (« Sport Vlaanderen ») ayant un contrat de travail pour personnel occasionnel ;4° l'enseignant occasionnel du VDAB (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), visé à l'article 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »). Art. VII 109terdecies. Par dérogation à l'article VII 109duodecies, alinéa 1er, pour les années civiles visées à l'article VII 109duodecies, alinéa 1er, il n'y a pas de droit aux écochèques si le membre du personnel prend une des formes de congé suivantes le 30 novembre 2022, respectivement le 31 décembre 2022 : 1° du congé non payé, tel que visé à l'article X 62, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, pendant un an ;2° du congé de faveur standardisé pendant un an ou plus, tel que visé à l'article X 81bis. Chapitre 19. Chèques sport et culture Art. VII 109quaterdecies. Chaque membre du personnel employé au 31 décembre 2022 reçoit des chèques sport et culture d'une valeur de 30 euros pour l'année civile 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel suivants ne reçoivent pas de chèques sport et culture : 1° le membre du personnel ayant un contrat de travail pour étudiants ;2° le membre du personnel qui ne relève pas de la sécurité sociale belge ;3° le membre du personnel de Sport Flandre (« Sport Vlaanderen ») ayant un contrat de travail pour personnel occasionnel (CPO) ;4° l'enseignant occasionnel du VDAB (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), visé à l'article 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »). Art. VII 109quinquiesdecies. Par dérogation à l'article VII 109quaterdecies, alinéa 1er, le membre du personnel n'a pas droit aux chèques sport et culture s'il prend une des formes de congé suivantes le 31 décembre 2022 : 1° du congé non payé, tel que visé à l'article X 62, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, pendant un an ;2° du congé de faveur standardisé pendant un an ou plus, tel que visé à l'article X 81bis.».

Art. 2.Le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent chapitre. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009

Art. 3.A l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er avril 2011, 22 mai 2015 et 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « les écochèques, » est inséré entre le membre de phrase « les chèques de repas, » et les mots « le pécule de vacances » ;2° les phrases suivantes sont ajoutées : « Par exception à ce qui précède, les chèque-repas et les écochèques ne sont accordés aux membres du personnel visés à l'article 20 que lorsqu'ils ne sont pas accordés dans l'établissement d'origine.Pour les membres du personnel détachés d'autres ministères, services publics ou établissements d'enseignement subventionnés, qui ne bénéficient pas de chèques-repas ou d'écochèques dans leur établissement d'origine, le ministre peut accorder des chèques-repas ou des écochèques dans les limites des moyens budgétaires attribués à cet effet. ».

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chapitre. CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 30 novembre 2022.

Bruxelles, le 3 février 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l' Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS