3 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des liquidateurs de Vitare SA, ayant son siège à 9800 Deinze, Achiel Van Eechautestraat 13, boîte 2

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.53, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement ; - le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, article 205, §§ 5 et 7.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 31 janvier 2023 Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le présent arrêté a trait à la société de logement social Vitare, portant le numéro d'entreprise 0808.101.060, dont le siège social est situé à l'adresse Achiel Van Eechautestraat 13 boîte 2, 9800 Deinze. - La SA Vitare a été constituée par acte du 27 novembre 2008 en tant que société civile sous la forme d'une société anonyme à finalité sociale. - Le 20 janvier 2009, la SA Vitare s'est adressée au Ministre flamand du Logement pour obtenir un agrément en tant que Société de Logement Social (SLS) (« Sociale Huisvestingsmaatschappij » - SHM). En l'absence d'une décision formelle sur le fond du Ministre, Vitare s'est considérée comme ayant été agréée tacitement, conformément à la réglementation. Le Ministre et la Société flamande du logement social (« Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » - VMSW ) ne partageaient pas cet avis. Le Ministre a estimé que la demande n'était pas encore recevable. En vertu d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles en date du 19 octobre 2012 (AR 2010/10115/A), Vitare a été agréée comme SLS avec effet rétroactif jusqu'au 22 avril 2009, « et ce tant qu'elle conserve l'agrément à cet effet ». Aucun appel n'a été interjeté à l'encontre de ce jugement. - Par accord transactionnel, conclu entre Vitare, la Région flamande et la VMSW et signé le 27 mars 2013, il a ensuite été établi que Vitare devait être considérée comme une SLS à partir du 22 avril 2009, et que Vitare pouvait participer au marché du logement social de la même manière que toute autre SLS à partir du 1er janvier 2013. Cet accord transactionnel a été communiqué au Gouvernement flamand le 29 mars 2013 (VR 2013 2903 MED.0165/1) et avec référence à la communication VR 2012 1412 MED.0581/1. - En 2013, la SLS Vitare a fait l'acquisition d'un nombre important de terrains, à concurrence de 49ha 86a 92ca, qu'elle a essentiellement achetés à son principal actionnaire, la SA Matexi Group (actuellement, la SA Abacus Group). Ces terrains, lesquels étaient principalement situés dans des zones résidentielles d'extension, ont été acquis pour un montant d'environ 35 millions d'euros. La SLS Vitare a financé ces achats par des emprunts contractés auprès de la VMSW. - Cependant, les projets de la SLS Vitare n'ont finalement pas été réalisés comme prévu. Dans le courant de l'année 2014, compte tenu de la situation financièrement préoccupante qui s'était désormais créée au niveau opérationnel, il s'est avéré nécessaire de placer la SLS Vitare sous l'encadrement du comité appelé le comité d'accompagnement En outre, le 28 septembre 2015, un contrat-cadre a été conclu entre la SLS Vitare, son actionnaire principal la SA Matexi Group (actuellement, la SA Abacus Group), la Région flamande et la VMSW, dans lequel des accords ont été fixés concernant les conditions de (re)financement des coûts d'exploitation et de projet de Vitare jusqu'en 2019 inclus, et ce en vue de préserver la continuité de Vitare. - Le 24 mars 2017, le contrôleur du logement social, mentionné à l'article 4.79 du Code flamand du Logement de 2021, a déposé une plainte auprès de la police judiciaire de Gand, en raison de soupçons d'infractions pénales concernant les achats de terrains par la SLS Vitare et le fonctionnement de la SLS Vitare. - Le 27 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires a décidé de dissoudre la SLS Vitare par anticipation en vue de sa mise en liquidation. Maître Paul Van der Putten et Maître Pieter Wouters (cabinet d'avocats Stibbe) ont été désignés comme liquidateurs par l'AGE de la SLS Vitare. - Le 29 mars 2019, le procureur du Roi de Gand a demandé l'ouverture d'une enquête judiciaire sur les faits et les éventuelles infractions pénales liées au fonctionnement de la SLS Vitare et, plus précisément, concernant les achats de terrains susmentionnés. - Le 22 octobre 2019, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par la VMSW auprès du juge d'instruction de Gand afin de se joindre à l'enquête judiciaire en cours en tant que partie civile et d'obtenir une indemnisation pour les dommages causés par les éventuels délits. En outre, le 23 octobre 2019, une plainte similaire, avec constitution de partie civile, a également été déposée par la Région flamande. - Au 31 décembre 2022, la SLS Vitare était toujours agréée en tant que société de logement social. Au 31 décembre 2022 également, Vitare n'avait pas été agréée comme société de logement, conformément à l'article 205, § 2, du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement (ci-après : « le décret du 9 juillet 2021 »), et l'agrément de Vitare comme SLS n'avait pas été temporairement prolongé, conformément à l'article 205, § 3, du même décret. - Conformément à l'article 205, § 5, du décret du 9 juillet 2021, les sociétés de logement social qui, au 31 décembre 2022, ne sont pas agréées comme sociétés de logement conformément au paragraphe 2 et dont l'agrément en tant que société de logement social n'a pas été temporairement prolongé conformément au paragraphe 3, perdent de plein droit leur agrément à compter du 1er janvier 2023. Cette perte de l'agrément entraîne de plein droit la dissolution mentionnée à l'article 4.53 du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021. Après apurement du passif de la société de logement social, les actionnaires reçoivent au maximum la valeur nominale de leur apport réellement versé et pas encore remboursé à l'actif de la société de logement social tel qu'enregistré au moment de l'apport. Le patrimoine subsistant par la suite est transféré à une ou à plusieurs sociétés de logement désignées par le Gouvernement flamand. - En outre, l'article 205, § 7, du décret du 9 juillet 2021 dispose également que les sociétés de logement social agréées la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021 conformément aux conditions d'agrément valables à cette date, restent, sans préjudice de l'application de l'article 205 à l'article 217, et jusqu'à la clôture de leur liquidation, soumises aux dispositions du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'applicable la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, à l'exception du livre 6 du code précité. - L'article 4.53, alinéa 2, du Code flamand du logement de 2021, tel qu'applicable la veille de la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, dispose à son tour qu'à partir du jour de la perte de l'agrément, toutes les compétences d'administration et d'engagement de la société de logement social sont attribuées à un ou à plusieurs liquidateurs désignés par le Gouvernement flamand. Ces derniers sont compétents pour prendre toute mesure et assurer tout acte d'administration et de disposition qui sont nécessaires au transfert du patrimoine de la société dissoute à la société de logement social désignée. Le Gouvernement flamand est explicitement compétent, avec exclusion de tout organe social, pour fixer le mode de liquidation, entendre le rapport des liquidateurs qu'il a désignés et prononcer la clôture de la liquidation. Le Gouvernement flamand est seul compétent pour autoriser les liquidateurs à effectuer tout acte nécessaire à la procédure de liquidation. - En vertu des dispositions précitées du décret du 9 juillet 2021 et du Code flamand du logement de 2021, tel que d'application la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, la SA Vitare a perdu de plein droit son agrément en tant que SLS à partir du 1er janvier 2023, et il appartient désormais au Gouvernement flamand de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui procéderont dorénavant à la liquidation de Vitare. La désignation susmentionnée d'un ou de plusieurs liquidateurs est requise par décret et résulte de la perte de l'agrément de plein droit de Vitare en tant que SLS. - En vue de la désignation d'un ou de plusieurs liquidateurs - comme mentionné à l'article 4.53, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'applicable la veille de la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021 - les services du ministre qui a le Logement dans ses attributions ont, en préparation du présent arrêté, lancé une procédure de marché public, à laquelle les liquidateurs actuels ont également été invités à présenter une offre. Dans le cadre de cette procédure de passation, il a été constaté que l'offre économiquement la plus avantageuse a été déposée par le cabinet d'avocats STIBBE SRL, Rue Loksum 25, 1000 Bruxelles, et il convient donc, pour des motifs raisonnables, de désigner comme liquidateurs les candidats liquidateurs proposés par ce cabinet. Les honoraires des liquidateurs et les frais de la liquidation, après approbation des déclarations de créance que soumettent les liquidateurs au service chargé de la politique du logement par le Gouvernement flamand, seront imputés sur le solde de l'actif réalisé et restant à réaliser. Ce mode de rémunération est conforme au mode de paiement utilisé jusqu'à présent par les liquidateurs désignés par l'AGE. - La détermination du mode de liquidation - tel que mentionné à l'article 4.53, alinéa 2, du Code flamand du logement de 2021, tel qu'applicable la veille de la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021 - sera réglementée ultérieurement par le Gouvernement flamand par le biais d'un arrêté complémentaire du Gouvernement flamand. - Par analogie avec l'article 4.53, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'applicable la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, le présent arrêté est signifié à la SA Vitare ainsi qu'aux liquidateurs désignés à l'époque par l'AGE, et le présent arrêté produira ses effets à partir du jour de sa signification. En vue de sa publicité et de son opposabilité, le présent arrêté sera également signifié aux liquidateurs désignés en vertu du présent arrêté et publié au Moniteur belge. Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Conseil d'Etat dans le délai imparti.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Monsieur Paul Van der Putten et monsieur Pieter Wouters du cabinet d'avocats Stibbe SRL (« les liquidateurs ») sont désignés, en application de l'article 4.53 du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, lu conjointement avec l'article 205, §§ 5 et 7 du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, comme liquidateurs de la société de logement social Vitare (« Vitare »), SA à finalité sociale, portant le numéro d'entreprise 0808.101.060, ayant son siège social à 9800 Deinze, Achiel Van Eechautestraat 13 boîte 2, qui a perdu de plein droit son agrément en tant que société de logement social avec effet au 1er janvier 2023.

Art. 2.Les honoraires des liquidateurs et les frais de la liquidation seront imputés, après approbation par le service chargé de la politique du logement par le Gouvernement flamand des déclarations de créance présentées par les liquidateurs, sur le solde de l'actif réalisé et restant à réaliser dans le cadre de la liquidation.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions publie le présent arrêté au Moniteur belge et le signifie à Vitare, aux liquidateurs désignés le 27 avril 2018 par l'assemblée générale extraordinaire de Vitare, ainsi qu'aux liquidateurs mentionnés à l'article 1er.

Art. 4.Les parties intéressées à qui le présent arrêté a été signifié peuvent introduire un recours en annulation et, le cas échéant, une requête en suspension contre le présent arrêté auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification du présent arrêté. A cette fin, une requête doit être envoyée par lettre recommandée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, ou introduite par procédure électronique (voir les rubriques « e-Procédure » et « Procédure » sur le site web du Conseil d'Etat) - http://www.raadvst-consetat.be/).

Toutes les autres parties intéressées peuvent introduire un recours en annulation et, le cas échéant, une requête en suspension contre le présent arrêté auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge. A cette fin, une requête doit être envoyée par lettre recommandée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, ou introduite par procédure électronique (voir les rubriques « e-Procédure » et « Procédure » sur le site web du Conseil d'Etat) - http://www.raadvst-consetat.be/).

Art. 5.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 février 2023.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE