3 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2006 relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents, pour ce qui concerne la clé de répartition à appliquer

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 juin 1996 relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents, notamment l'article 5, remplacé par le décret du 9 juillet 2010, et l'article 5/1, inséré par le décret du 9 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2006 relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 septembre 2010;

Vu l'avis 48 831/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2006 relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : "§ 2. Les crédits budgétaires disponibles sont ventilés comme suit sur les associations coordinatrices de parents agréées : 1° un montant fixe de 16 % du total des crédits est réparti de manière égale entre les associations coordinatrices de parents agréées, et sert de socle; 2° le montant restant du total des crédits est réparti de manière linéaire au prorata du nombre d'élèves que compte le réseau d'enseignement auquel appartient l'association coordinatrice de parents agréée au 1er février de l'année qui précède la période de trois ans."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit : "

Art. 4/1.Par dérogation à l'article 4, § 2, les crédits budgétaires disponibles sont ventilés comme suit en 2011 sur les associations coordinatrices de parents agréées : 1° un montant fixe de 16 % du total des crédits est réparti de manière égale entre les associations coordinatrices de parents agréées, et sert de socle;2° le montant restant du total des crédits est réparti de manière linéaire au prorata du nombre d'élèves que compte le réseau d'enseignement auquel appartient l'association coordinatrice de parents agréée au 1er février 2009".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET