3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des mesures d'urgence en matière de navigation intérieure

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 31 mars 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l'arrêté doit entrer en vigueur immédiatement afin d'endiguer la propagation du virus COVID-19 et de limiter les conséquences juridiques des mesures prises contre la propagation du virus COVID-19.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Etant donné que, dans le contexte de la crise du coronavirus et des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, les réglementations et les délais prévus par la réglementation en matière de navigation intérieure ne peuvent être respectés, des dérogations sont autorisées.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1. Des dérogations temporaires à la réglementation en matière de navigation intérieure peuvent être autorisées, à condition qu'elles ne compromettent pas la sécurité. § 2. L'autorité compétente, le gestionnaire de voies navigables ou la régie portuaire localement compétents décident des dérogations, des (sections ou parties de) voies navigables ou de l'endroit de la zone portuaire qui en font l'objet, et des conditions de dérogation. § 3. Les dérogations aux dispositions d'origine supranationale sont notifiées au préalable aux organismes supranationaux compétents.

Art. 2.L'autorité compétente, le gestionnaire de voies navigables ou la régie portuaire localement compétents publient les dérogations temporaires sur leurs sites web respectifs et informent le Département de la Mobilité et des Travaux publics des mesures prises.

La publication mentionne : 1° l'application de ce régime dérogatoire ;2° ses dates de début et de fin ;3° les procédures, délais ou autres obligations auxquels les dérogations s'appliquent.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 20 mars 2020 et cessera de produire ses effets à l'expiration du dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS