2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure d' introduction, d'approbation et d'évaluation des projets d'organisation d'écoles d'été, ainsi que le mode d'attribution des subventions de projet pour l'organisation d'écoles d'été

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 3 juin 2022 relatif à l'organisation des écoles d'été, article 3, alinéa 3 et article 6, paragraphe 5. - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 75.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 31 mars 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.866/1/V le 8 août 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - L'objectif des écoles d'été est de fournir des services personnalisés à de petits groupes d'enfants et de jeunes afin que ceux-ci (ainsi que leurs enseignants et parents) se sentent renforcés au début de l'année scolaire. Détecter, remédier ou prévenir la perte d'apprentissage et le retard scolaire reste nécessaire, en particulier parmi les groupes-cibles les plus vulnérables. L'appel « Ecoles d'été » s'adresse au secteur de l'enseignement et aux administrations locales, en collaboration avec les nombreux partenaires sur le terrain. Il s'agit de l'organisation d'une offre variée et ciblée d'écoles d'été, liée aux besoins d'apprentissage individuels d'élèves soumis à l'obligation scolaire et de jeunes enfants, pendant les vacances d'été.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'Agence de l'Administration intérieure, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » ;2° décret du 3 juin 2022 : le décret du 3 juin 2022 relatif à l'organisation des écoles d'été ;3° département : le Département de l'Enseignement et de la Formation visé à l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;4° administrations locales : les administrations locales visées à l'article 2 du décret du 3 juin 2022 ;5° ministres : le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation ;6° établissements d'enseignement : les établissements d'enseignement visés à l'article 2 du décret du 3 juin 2022 ;7° organisateur d'une école d'été : l'établissement d'enseignement ou l'administration locale organisant une école d'été conformément à l'article 5 du décret du 3 juin 2022 ;8° écoles d'été : une école d'été telle que visée à l'article 3 du décret du 3 juin 2022. CHAPITRE 2. - Procédure d'introduction et d'approbation des projets d'organisation d'écoles d'été

Art. 2.Les ministres peuvent lancer chaque année un appel pour l'organisation d'écoles d'été pendant cette année calendaire. L'appel est soumis ex-ante pour avis à l'Inspection des Finances.

L'appel est communiqué à tous les organisateurs possibles d'une école d'été.

Art. 3.§ 1er. L'organisateur d'une école d'été introduit une demande par voie numérique auprès du département ou de l'agence en vue de l'organisation d'une ou plusieurs écoles d'été.

Si les organisateurs d'une école d'été coopèrent entre eux pour l'organisation d'une ou plusieurs écoles d'été telle que visée à l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret du 3 juin 2022, seul l'un d'entre eux introduit une demande de partenariat.

En cas de prise en charge du rôle de régisseur pour l'organisation d'une ou plusieurs écoles d'été tel que visé à l'article 5, § 2, du décret du 3 juin 2022, l'administration locale assumant le rôle de régisseur introduit la demande.

La date limite d'introduction des demandes figurant à l'appel est déterminée par les ministres. § 2. La demande visée au paragraphe 1er comprend les éléments suivants : 1° les données d'identification et financières de l'organisateur d'une école d'été ;2° le cas échéant, les données d'identification des administrations locales, des établissements d'enseignement ou d'autres établissements et organisations avec lesquels l'organisateur collabore pour l'organisation d'une école d'été, conformément à l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret du 3 juin 2022 ;3° le cas échéant, les données d'identification et financières de l'administration locale assumant le rôle de régisseur pour l'organisation d'écoles d'été conformément à l'article 5, § 2, du décret du 3 juin 2022, ainsi que les données d'identification et financières des établissements d'enseignement pour lesquels elle assume le rôle de régisseur ;4° le nombre d'écoles d'été organisées et la période pendant laquelle elles sont organisées ;5° la concrétisation en termes de contenu de l'école d'été, y compris une concrétisation des objectifs de l'école d'été, visés à l'article 3, alinéa 2, du décret du 3 juin 2022 ;6° le cas échéant, la concrétisation en termes de contenu du rôle de régisseur, visé à l'article 5, § 2, du décret du 3 juin 2022 ;7° le groupe-cible spécifique de l'école d'été et une estimation du nombre d'élèves participant par école d'été ;8° le mode de surveillance de la qualité et le suivi des élèves. Le département et l'agence mettent à disposition un formulaire de demande tel que visé au paragraphe 1er. Le formulaire de demande est joint en annexe à l'appel.

Art. 4.Par dérogation à l'article 3, alinéa 3, du décret du 3 juin 2022, la durée d'une école d'été peut être limitée à cinq jours complets ou à dix demi-jours si une école d'été est organisée pour des élèves inscrits dans l'enseignement spécial. L'organisateur de l'école d'été en fait une demande motivée lors de l'introduction du projet d'école d'été.

Art. 5.Le département et l'agence évaluent conjointement toutes les demandes sur la base des critères suivants : 1° la demande a été introduite à temps ;2° la demande est introduite à l'aide du formulaire de demande visé à l'article 3, § 2, du présent arrêté et est entièrement remplie ;3° la demande est rédigé en néerlandais ;4° l'école d'été pour laquelle une demande est introduite remplit toutes les conditions visées au présent arrêté et les conditions visées aux articles 2 à 4 du décret du 3 juin 2022 ;5° le cas échéant, le rôle de régisseur assumé par une administration locale remplit les conditions visées à l'article 5, § 2, du décret du 3 juin 2022 ;6° le cas échéant, la motivation pour laquelle l'organisateur d'une école d'été souhaite déroger conformément à l'article 4 du présent arrêté. Le département et l'agence soumettent leur évaluation des dossiers de demande aux ministres qui décident de l'approbation des demandes. CHAPITRE 3. - Mode d'attribution des subventions de projet

Art. 6.Toutes les demandes approuvées sont éligibles à une subvention de projet.

La subvention est calculée et payée à l'issue de l'école d'été sur la base des nombres de participants effectifs. L'organisateur met les nombres de participants effectifs sous forme numérique à disposition du département et de l'agence, au plus tard le 30 septembre suivant les vacances d'été au cours desquelles l'école d'été a eu lieu.

Les ministres peuvent préciser les modalités de paiement dans le cadre de leur décision sur l'approbation des demandes visée à l'article 5, alinéa 2. CHAPITRE 4. - Suivi administratif, appui et évaluation scientifique ou surveillance des projets d'organisation d'écoles d'été

Art. 7.Chaque organisateur d'une école d'été est responsable de l'organisation d'une école d'été de qualité.

Art. 8.Le suivi administratif des projets d'écoles d'été est assuré par le département et l'agence.

Art. 9.Les ministres peuvent lancer un appel pour désigner une ou plusieurs organisations soutenant l'organisation d'écoles d'été, ainsi que pour désigner un institut de recherche ou un partenariat d'instituts de recherche effectuant une évaluation scientifique ou une surveillance des écoles d'été organisées. CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS