2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel des Voies navigables flamandes (« De Vlaamse Waterweg nv ») compétents pour prendre des décisions en matière de poursuite administrative et imposer des sanctions administratives

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur la navigation du 21 janvier 2022, article 136.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 13 juin 2022. - Le Conseil d'Etat a donné l'avis 71.791/1/V le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par Voies navigables flamandes : les Voies navigables flamandes, visées à l'article 2, 6°, du Décret sur la Navigation du 21 janvier 2022.

Art. 2.§ 1er. Les membre du personnel de l'Equipe des Sanctions (« team Sanctionering ») de la Cellule de Maintien (« cel Handhaving ») au sein de la Division de Pilotage (« afdeling Sturing ») des Voies navigables flamandes sont les membres du personnel de l'instance de poursuite compétents pour prendre des décisions en matière de poursuite administrative.

Le conseil d'administration des Voies navigables flamandes peut désigner, au sein de l'Equipe visée à l'alinéa 1er, les membres du personnel concrètement chargés de la compétence en matière de poursuite administrative. § 2. Si les membres du personnel visés au paragraphe 1er sont temporairement absents ou impliqués dans une affaire spécifique, de sorte que leur indépendance et impartialité ne sont plus garanties, ils sont remplacés par un coordinateur Maintien spécialisé de l'Equipe de Surveillance et de Contrôle (« team Toezicht en Controle ») de la Cellule de Maintien au sein de la Division de Pilotage des Voies navigables flamandes.

Art. 3.§ 1er. Les membre du personnel de l'Equipe des Sanctions de la Cellule de Maintien au sein de la Division de Pilotage des Voies navigables flamandes sont les membres du personnel de l'instance verbalisante compétents pour imposer des sanctions administratives.

Le conseil d'administration des Voies navigables flamandes peut désigner, au sein de l'Equipe visée à l'alinéa 1er, les membres du personnel concrètement chargés d'imposer des sanctions administratives. § 2. Si les membres du personnel visés au paragraphe 1er sont temporairement absents ou impliqués dans une affaire spécifique, de sorte que leur indépendance et impartialité ne sont plus garanties, ils sont remplacés par un conseiller stratégique senior Maintien de la Cellule de Maintien au sein de la Division de Pilotage des Voies navigables flamandes.

Art. 4.§ 1er. Les membres du personnel visés aux articles 2 et 3 répondent aux conditions suivantes : 1° ils sont titulaires d'un des diplômes suivants : a) un diplôme de bachelier en droits ou de bachelier en pratique juridique ;b) un diplôme de master en droits ;c) un diplôme de master en criminologie ;d) un diplôme universitaire du deuxième cycle ou un diplôme assimilé ;2° ils ont suivi une formation telle que visée au paragraphe 2. § 2. La formation visée au paragraphe 1er, 2°, dure au moins vingt heures et se compose des cinq parties suivantes : 1° les principes généraux du droit pénal ;2° la réglementation pertinente relative aux voies hydrauliques, aux ports et à la navigation ;3° les connaissances générales de maintien administratif ;4° la gestion des conflits ;5° les connaissances générales de l'application de maintien des Voies navigables flamandes. La formation visée au paragraphe 1er, 2°, peut être dispensée par : 1° les Voies navigables flamandes ;2° les établissements agréés pour la formation des fonctionnaires de police ;3° les écoles provinciales ou régionales d'administration. § 3. Conformément à l'article 136, § 2, alinéa 1er, du Décret sur la navigation du 21 janvier 2022, les membres du personnel de l'instance de poursuite et de l'instance verbalisante exercent leurs compétences de manière indépendante et impartiale. Les membres du personnel susmentionnés décident en toute autonomie et ne peuvent recevoir aucune instruction à cet égard.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS