2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande

Fondement juridique - Le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, article 34, § 3 et article 37.

Formalité(s) Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 mai 2022.

Vu l'avis légistique n° 2022/167.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 11 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 22 avril 2022 contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne, modifiant le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande et modifiant le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, l'article 10.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 juin 2017, 3 mai 2019 et 16 juillet 2021 est ajouté un point 12°, rédigé comme suit : « 12° la personne visée à l'article 9, § 2, 9°, du décret du 8 juin 2007. ».

Art. 2.L'article 13, § 1er, alinéa 2, 1°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2017, est complété par un point c), rédigé comme suit : « c) des personnes telles que visées à l'article 9, § 2, 9° du décret du 8 juin 2007. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 août 2022.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS